Olivier Serva
Madame la ministre des outre-mer, le 19 février dernier, le parlement a voté 236,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le logement social outre-mer. Le 28 avril, vous déclariez à cette tribune que « 80 % des crédits sont disponibles » et que « 55 % des enveloppes ont été déléguées aux préfets ». Vos propres chiffres confirment donc ce que les bailleurs sociaux dénoncent : 45 % des crédits votés par la nation pour loger nos compatriotes ultramarins ne sont pas notifiés.

Concrètement, ce sont 109 millions d'euros soustraits aux outre-mer, l'équivalent de 5 000 logements sociaux qui ne verront pas le jour alors que 104 000 ménages sont en attente.

En Guadeloupe, 40 % des crédits sont rabotés, leur montant passant de 25 à 15 millions d'euros entre 2025 et 2026. Dans ma circonscription, les chantiers de rénovation urbaine à Pointe-à-Pitre et aux Abymes sont menacés. Le secteur du BTP suffoque. La pilule passe mal.

Pendant ce temps, le 23 janvier, le premier ministre annonçait 500 millions d'euros supplémentaires et 125 000 logements neufs pour l'Hexagone. On ne peut pas faire une telle annonce et à la fois asphyxier le financement du parc social et de la rénovation de l'habitat dans nos territoires.

À ce titre, l'amendement du groupe LIOT visant à étendre le prêt à taux zéro à l'achat et la rénovation dans l'ancien en outre-mer a été adopté, puis écarté du budget définitif. Cela aussi mérite une explication.

Je souhaite donc obtenir quatre réponses précises.

Premièrement, pouvons-nous compter sur vous pour rétablir rapidement cet acquis concernant le PTZ ?

Deuxièmement, confirmez-vous, oui ou non, qu'à ce jour 109 millions d'euros d'AE votées par le parlement ne sont pas notifiés aux préfets ?

Troisièmement, sur quel fondement juridique exact ces crédits sont-ils retenus ?

Quatrièmement, à quelle date précise et selon quelles modalités ces 109 millions seront-ils débloqués ?

Naïma Moutchou, ministre des outre-mer.
Je prends pleinement en compte les inquiétudes et l'urgence sociale et territoriale qu'ont exprimées les acteurs du logement à propos de la ligne budgétaire unique, notamment chez vous en Guadeloupe.

Les montants que vous avez mentionnés sont exacts mais ils doivent être complétés. S'il y a en effet une baisse de 11 % des AE dans la loi de finances pour 2026, les crédits de paiement augmentent en parallèle de 11,9 %. Comme chaque année, ces crédits font l'objet de mesures de gestion prudentielles, notamment de mises en réserve. Une première vague représentant plus de la moitié des crédits inscrits a été notifiée aux préfets avec l'instruction claire qu'ils puissent être consommés rapidement.

Pour les départements et régions d'outre-mer, une première vague de 83,5 millions d'euros en AE et de 117 millions en CP a été répartie selon deux critères : la pression en matière d'accès au logement social et la démographie.

En parallèle – vous le savez –, les services de l'État s'efforcent de lever un certain nombre de blocages et de freins économiques et administratifs, qui empêchent ou retardent la construction de logement. C'est aussi pour cela que nous avons besoin de la simplification que vous appelez de vos vœux.

À titre d'exemple, en Guadeloupe, 90 millions d'euros ont été engagés pour mener à bien des opérations financées mais non encore livrées, qui concernent 1 200 à 1 300 logements. À l'échelle des Drom, de telles opérations représentent une dépense de plus de 600 millions d'euros, pour près de 25 000 logements.

Je suis favorable au PTZ que vous avez évoqué et au sujet duquel vous avez commencé à travailler. Avec mon collègue Vincent Jeanbrun, je m'emploierai à déployer ce dispositif. Sans vouloir me lancer dans un inventaire à la Prévert, il existe un ensemble de mesures pour le logement social. Je pense notamment à des dispositifs de défiscalisation à hauteur de 350 millions d'euros. M. Jeanbrun et moi-même finalisons également le plan Logement outre-mer 3. Enfin, le plan de relance du logement qu'il a annoncé s'appliquera bien évidemment aux territoires ultramarins.

Olivier Serva
Je retiens que vous êtes favorable au PTZ. Nous y travaillerons donc ensemble.