Paul Molac
Notre assemblée, dans sa grande sagesse, a voté en décembre dernier un report de l'application de la réforme des retraites à l'occasion de l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or depuis plusieurs semaines, de très nombreux travailleurs en fin de carrière sont passés de l'espoir à une grande incertitude, voire à un certain agacement.

Après parfois plus de quarante années de travail, ils ne savent toujours pas à quelle date ils pourront faire valoir leurs droits à la retraite. Je pense notamment aux assurés nés entre 1964 et 1968 concernés par les dispositifs de carrières longues. Si un premier décret, prévu initialement en mars, a finalement été publié la semaine dernière, d'autres décrets d'application sont encore manquants. Or sans eux, les caisses de retraite sont dans l'impossibilité de finaliser les dossiers. Concrètement, des salariés qui espéraient partir à compter du 1er septembre 2026 ne savent toujours pas s'ils remplissent effectivement les conditions. Ils ne peuvent ni organiser leur départ, ni poser leur préavis, ni préparer leur transition.

Cette situation place également les employeurs dans une grande difficulté. Comment anticiper les recrutements, organiser les remplacements ou assurer la continuité de l'activité lorsque la date de départ des salariés reste inconnue ? Monsieur le ministre du travail, pouvez-vous nous indiquer un calendrier précis de publication des derniers décrets attendus ? Les caisses d'assurance retraite doivent pouvoir liquider les droits des personnes en attente, qui espèrent une solution rapide.

Pouvez-vous nous donner un calendrier précis de publication des décrets encore attendus et détailler les mesures que le gouvernement entend prendre pour garantir un traitement rapide des dossiers de retraite concernés ?

Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités.
Merci de poser cette question qui va me permettre de rassurer ceux qui s'interrogent. Les deux décrets portant l'application de l'article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale et tirant les conséquences de cette loi pour les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux ont été publiés au Journal officiel la semaine dernière. La suspension de la réforme des retraites est donc désormais pleinement en vigueur et son application intégrale est effective.

Cette suspension concernera 3,5 millions de Françaises et de Français, les personnes nées entre 1964 et qui devaient partir à la retraite à 63 ans en 2027 pourront partir dès le mois d'octobre 2026, à 62 ans et 9 mois, comme prévu par la suspension de la réforme.

Je vous assure que la mise en œuvre opérationnelle de la suspension fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif, tant en matière d'adaptation des systèmes d'information que de renforcement des moyens d'accueil en back-office et en accueil téléphonique, afin d'anticiper les flux de dossiers cet automne et de garantir des opérations de liquidation fluides dans des délais maîtrisés. Je tiens à saluer les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, ainsi que ceux de l'ensemble des régimes de retraite, qui ont su agir dans des délais particulièrement contraints, vous en conviendrez.

Le premier décret, pris en Conseil d'État, transpose la suspension aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. Le deuxième décret prévoit que le calendrier de relèvement de l'âge légal, notamment pour la borne à 20 ans des dispositifs des carrières longues, soit adapté afin de tenir compte de la suspension. Enfin, le calendrier applicable à Mayotte, non concernée par la réforme de 2023, a été préservé par voie réglementaire. Vous le voyez, l'engagement pris par le gouvernement a été tenu. Je vous remercie d'avoir posé cette question pour me permettre d'apporter les éclaircissements souhaités.

Paul Molac
Votre réponse va rassurer beaucoup de nos concitoyens, puisque j'ai été interpellé par un nombre non négligeable de personnes dans ma circonscription – j'imagine qu'il en va de même pour mes collègues. Si jamais il y avait un problème, je reviendrais vers vous.