Frédéric-Pierre Vos
Tout en partageant l'objectif de lutte contre la fraude, le groupe Rassemblement national s'interroge sur la pertinence de la méthode choisie pour y parvenir.

Frédéric Maillot
Commencez par montrer l'exemple !

Frédéric-Pierre Vos
Le 1er septembre, la facturation électronique deviendra obligatoire pour des millions d'entreprises françaises et d'indépendants. Pourtant, à quelques mois de l'échéance, 38 % des entreprises de moins de 250 salariés n'ont toujours aucun plan d'action, et à peine plus d'un tiers ont choisi la plateforme obligatoire pour facturer.

S'il s'agit d'un service public, il devrait être gratuit ; un portail gouvernemental était d'ailleurs prévu. Or, ici même, M. Amiel a reconnu l'abandon de ce portail pour des motifs évasifs, après que 200 millions d'euros ont été dépensés en pure perte. Il n'y a donc plus de volet gratuit destiné aux entreprises ; elles devront désormais payer des plateformes privées, sous peine de sanctions, dans la confusion la plus totale. Le Rassemblement national vous avait déjà alertés à l'automne sur ce risque. Ses députés avaient ainsi voté l'allongement des délais et la suppression des pénalités pour les retardataires. Mais, en janvier, le 49.3 a maintenu le couperet et triplé l'amende, la faisant passer de 15 à 50 euros par facture, avec des sanctions allant jusqu'à 1 000 euros par trimestre de retard. Votre logique est punitive, alors qu'elle devrait protéger.

Vous menacez d'amendes des artisans, des commerçants, des PME, des indépendants, pour une impréparation qui est d'abord la vôtre. Vous leur faites payer votre précipitation et vos propres renoncements. La suite s'annonce tout aussi calamiteuse. D'abord, parce que ce système est la porte ouverte à un prélèvement automatique de la TVA par l'État, avant même que les entreprises aient été effectivement payées par leurs clients, ce qui fragilisera leur trésorerie. Ensuite, parce que ce système est une atteinte directe au secret professionnel des professions judiciaires par une centralisation des données économiques qui heurte directement leurs obligations déontologiques – je pense aux avocats. Tout cela, alors que l'État est la cible récurrente de cyberattaques. Monsieur le ministre, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour tenir compte de ces trois enjeux ?

David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics.
Vous êtes contre la facturation électronique. En vous écoutant, je me suis dit qu'on entendait les mêmes arguments, il y a dix ans, au moment où nous avons introduit le prélèvement à la source.

Alexandre Dufosset
Il n'a pas dit ça !

David Amiel, ministre.
On nous disait que ce serait impossible. Vous devriez écouter les questions de vos propres collègues. À la fin de son intervention, M. Vos a fait un réquisitoire implacable contre la facturation électronique.

Vous devriez, monsieur le député, écouter ce que disent les organisations professionnelles et les organisations patronales, le Medef, la CPME , l'U2P, toutes ces organisations qui sont engagées depuis de nombreuses années, en lien avec les pouvoirs publics, pour introduire la facturation électronique. Celle-ci se fera en deux étapes – réception en 2026 et émission en 2027 – en ce qui concerne les petites entreprises, précisément pour laisser à l'ensemble des acteurs – acteurs économiques, éditeurs de logiciels – le temps de s'adapter.

Vous avez oublié de mentionner que nos voisins européens, notamment l'Italie, ont fait cette réforme de la facturation électronique. Qu'est-ce qui serait possible en Italie et impossible en France ?

Alexandre Dufosset
Nous vous parlons des commerçants français ! En Italie, c'était mieux préparé !

David Amiel, ministre.
Vous avez évoqué la nécessité de lutter contre la fraude, mais il ne faut pas se payer de mots. Nous avons déjà eu de nombreux débats dans cet hémicycle, au cours desquels l'explosion de la fraude à la TVA a été évoquée. Cette fraude menace précisément les artisans et les commerçants qui sont honnêtes et paient chaque mois leurs impôts. Grâce à la facturation électronique, nous pourrons lutter contre la fraude à la racine et défendre les commerçants et les artisans qui paient leurs impôts et ne supportent plus de voir que certains ne le font pas.