Jean-René Cazeneuve
« Pardon pour ce que tu as vécu » : ce sont les mots des parents de Lyhanna, dont je veux souligner la grande dignité et à qui je veux exprimer toute notre compassion et notre soutien. Je pense aussi aux habitants de Fleurance, Montestruc-sur-Gers et Puycasquier ; à ceux de tout le Gers, territoire endeuillé et en colère. Dimanche, nous étions 6 000 pour la marche blanche mais, ne vous y trompez pas, monsieur le ministre, 68 millions de Français attendent des réponses. Les inspections en cours en apporteront : si les procédures ont été respectées, il faudra les changer et, si elles ne l'ont pas été, il faudra aussi les changer pour éviter qu'on puisse y déroger.

« Pardon pour ce que tu as vécu » : nous devrions tous prononcer ces mots, ici. Le problème est systémique et sociétal, pour reprendre les mots du maire de Fleurance. Les prédateurs sexuels et les pédocriminels rôdent autour de nos écoles ou sur les réseaux sociaux. Il faut que ce déni collectif cesse …

Sébastien Chenu
Ce n'est pas collectif !

Jean-René Cazeneuve
…face à 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année ; il ne faut pas qu'un seul dossier de viol sur enfants soit abandonné ; il faut que nos principes fondamentaux soient revus à l'aune de ces crimes odieux et que l'horreur de ces actes appelle des réponses exceptionnelles.

Sébastien Chenu
Cela fait dix ans !

Alexis Corbière
Qui est responsable ?

Jean-René Cazeneuve
Certes, les moyens ont progressé ces dernières années dans le Gers avec la création d'une maison de protection des familles, d'un pôle d'accueil des victimes, d'une unité d'accueil pédiatrique d'enfance en danger et d'une unité médico-judiciaire de proximité, structures portées par des hommes et des femmes remarquables, que je veux remercier.

Mais il faut aller beaucoup plus loin et continuer à agir. Lyhanna est le drame de trop. Quand la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, soutenue par notre groupe et par Gabriel Attal, sera-t-elle examinée ? Quelles réformes structurelles comptez-vous défendre ?

Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice.
Je sais qu'en tant que député du Gers, vous avez fait part à plusieurs reprises de votre intérêt pour les moyens de la justice dans votre département, comme l'a fait votre collègue député du même département. En concertation, nous avons créé une unité médico-judiciaire – vous l'aviez demandée – et nous avons renforcé les moyens du parquet d'Auch. Vous savez que des renforts très importants en magistrats, greffiers, assistants de justice et services enquêteurs du ministère de l'intérieur ont été alloués à la Cour d'appel. Vous avez accompagné toutes ces augmentations d'effectifs, auxquelles nous devons continuer à procéder.

Le tribunal d'Auch était en procédure pénale numérique. L'activité soutenue de ses services enquêteurs n'explique pas – vous le savez – les dysfonctionnements survenus dans cette affaire, à Toulouse et à Auch. Les inspections diront ce qu'il en est et nous tirerons toutes les conclusions d'éventuelles défaillances structurelles ou individuelles.

M. le premier ministre a présenté au Conseil d'État la loi intégrale que vous avez évoquée,…

Marie-Charlotte Garin
Deux ans de retard ! Et c'est la présidente, pas le premier ministre !

Gérald Darmanin, garde des sceaux.
…afin qu'il nous donne un conseil juridique sur ce grand texte, que nous devons accompagner.

Je me suis exprimé à plusieurs reprises sur certains sujets contenus dans cette loi, tel celui de l'imprescriptibilité des crimes pour mineurs. Alors que je souhaite son inscription dans la loi depuis plusieurs mois, je constate malheureusement que ce souhait n'est pas partagé sur tous les bancs de l'hémicycle.

Sandra Regol
Arrêtez de vous défausser sur tout le monde !

Gérald Darmanin, garde des sceaux.
Il serait bon de défendre ce sujet : s'en prendre à un enfant, c'est s'en prendre à l'humanité tout entière !

J'ai aussi évoqué la perpétuité pour les viols sériels sur les enfants : une proposition en ce sens a été faite à M. le premier ministre.

Une députée
Cela ne sert à rien !

Gérald Darmanin, garde des sceaux.
Enfin, la loi devrait encadrer les actes d'enquête dans un délai de trois mois puisque les circulaires générales ne sont pas appliquées, dès lors que, depuis 2013, je ne peux pas légalement intervenir dans les affaires individuelles.

Sandra Regol
C'est vraiment la pire défense !

Gérald Darmanin, garde des sceaux.
Fixer un délai de trois mois pour qu'il y ait des gardes à vue et des mises en cause est également très important pour que nous puissions lever le doute et poursuivre les auteurs de crimes contre les enfants.

Voilà, monsieur le député : nous avons fait beaucoup et nous ferons encore davantage avec vous.

la présidente
Je précise à la représentation nationale que j'ai saisi le Conseil d'État hier sur la proposition de loi intégrale transpartisane signée par 116 députés de cet hémicycle.