Manuel Bompard
Mon groupe s'associe à l'hommage rendu à notre collègue Béatrice Bellamy.

Monsieur le premier ministre, un État de droit se mesure à la manière dont il contrôle ceux auxquels il confie le pouvoir de donner la mort. C'est ce contrôle que vous voulez supprimer avec la présomption de légitime défense pour les policiers. Avec la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, un policier ayant fait usage de son arme sera considéré comme irresponsable pénalement. Ce ne sera plus à l'auteur du tir d'apporter la preuve qu'il a agi en état de légitime défense, mais à la victime de prouver que ce tir n'était pas conforme à la loi. La France deviendrait dès lors un pays où une mort par tir policier ne donnerait lieu à aucune enquête automatique.

Anne-Laure Blin
C'est scandaleux de dire ça !

Manuel Bompard
Aucune investigation immédiate pour récupérer des preuves ou des témoignages et permettre la manifestation de la vérité ! L'impunité sera totale et l'injustice absolue. Cette proposition de loi est directement issue du programme de Jean-Marie Le Pen de 2007.

Emmanuel Blairy
Excellent !

Manuel Bompard
La direction de la police nationale s'y opposait en 2012. En 2013, le Sénat dénonçait des difficultés constitutionnelles et même des risques juridiques pour les policiers. Aujourd'hui, la Commission nationale consultative des droits de l'homme pointe « le risque d'augmentation du nombre de personnes tuées ou blessées lors d'opérations de police ». Après la mort d'Adama Traoré, de Souheil El Khalfaoui, de Nahel Merzouk et de trente-neuf personnes non armées en sept ans, combien de nouveaux drames voulez-vous avoir demain sur la conscience ?

Sur un sujet d'une telle gravité, vous n'avez organisé ni audition ni consultation. La Défenseure des droits, le Conseil de l'ordre du barreau de Paris, Amnesty International et la Ligue des droits de l'homme dénoncent cette proposition de loi. En quelques jours, plus de 300 000 personnes s'y sont opposées en signant la pétition déposée sur le site de l'Assemblée nationale.

Monsieur le premier ministre, serez-vous celui dont l'histoire retiendra qu'il a mis en œuvre le programme de Jean-Marie Le Pen ou allez-vous, dans un sursaut républicain indispensable, retirer la proposition de loi ?

Sylvain Berrios
Elle ne sera pas retirée !

Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur.
Permettez-moi de rectifier quelque peu vos propos. Le gouvernement soutient en effet cette proposition de loi, dont la discussion est d'ailleurs presque achevée et va se poursuivre dans quelques minutes. Ce texte est consensuel et ne prévoit pas ce que vous avez dit : il n'organise pas un régime d'irresponsabilité des policiers. Croyez-vous que les policiers et les gendarmes soient contents quand ils font usage de leurs armes ? Croyez-vous que ce soit un plaisir pour eux ? Certainement pas ! Ils le font dans certains cas légitimes, des cas prévus par la loi de février 2017.

Ségolène Amiot
Et quand ce n'est pas dans ces cas-là ?

Laurent Nuñez, ministre.
Ils sont autorisés à le faire dans des circonstances très précises :…

Ségolène Amiot
Pourquoi est-il nécessaire de changer la loi, alors ?

Laurent Nuñez, ministre.
…quand il est porté atteinte à leur intégrité physique ou à celle d'autrui, quand il y a un refus d'obtempérer et que la personne risque de porter atteinte à l'intégrité physique d'autres personnes, quand il s'agit de mettre un terme à un périple meurtrier. Voilà ce dont on parle !

René Pilato
Elle est là, la honte !

Laurent Nuñez, ministre.
Dans ces circonstances-là, la proposition de loi, soutenue par le gouvernement et présentée par Éric Pauget, que je salue , organise une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Il s'agit d'une présomption simple, qui peut être levée à tout moment !

Manuel Bompard
Pourquoi pas tout de suite ?

Laurent Nuñez, ministre.
La proposition de loi n'organise aucune irresponsabilité pénale ! Dès lors que les circonstances ne seront pas réunies, n'importe quel procureur pourra renverser cette présomption. Vous entretenez des fantasmes sur ce texte, qui témoigne simplement de notre reconnaissance pour le travail légitime des policiers et des gendarmes de notre pays. Ils méritent d'être soutenus plutôt que d'être combattus !

Jean-François Coulomme
Remerciez Mme Le Pen !