Sébastien Humbert
Je souhaite interroger le gouvernement sur le financement – ou plutôt l'absence de financement – de l'assainissement non collectif, et l'alerter sur la nécessité de mettre en place un moratoire sur les amendes infligées par le service public d'assainissement non collectif.

Les opérations de mise aux normes, ainsi que leurs études techniques préalables, sont très coûteuses pour les particuliers et les aides publiques demeurent résiduelles. Les agences de l'eau, financées en partie par les redevances des usagers, abondent parfois des dispositifs et activités bien éloignés de leurs missions initiales, comme la solidarité internationale, mais ne participent que marginalement au financement des dispositifs d'aide à l'assainissement non collectif.

Les usagers n'ont pas à payer avec leur facture d'eau des travaux de modernisation de réseau dans des pays étrangers, quand le coût des travaux d'assainissement non collectif à la campagne, notamment dans l'Est de la France, de 15 000 euros en moyenne, n'est pris en charge qu'à hauteur de 15 %.

Le Spanc qui, en cas de non-conformité, dresse des amendes pouvant être majorées de 400 %, n'alloue pas les sommes collectées à des investissements. Il ne fait que financer des frais de fonctionnement exorbitants, comme c'est le cas du syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif des Vosges. Plusieurs communes des Vosges se sont dès lors mobilisées contre les astreintes financières et les coûts occasionnés par la mise aux normes sanitaires de l'assainissement de chaque foyer. C'est notamment le cas à Frenelle-la-Grande, à Senonges et à Bouxurulles, où des pétitions circulent.

Ces dérives financières inacceptables, qui le sont encore plus en cette période de crise économique et de baisse du pouvoir d'achat des Français, doivent cesser. Face à cette situation alarmante, il est urgent de réformer en profondeur le dispositif de vérification des installations d'assainissement non collectif, en supprimant par exemple l'obligation de contrôle des installations anciennes, qui ne sont pas aux normes et qui ont toutes déjà fait l'objet d'un contrôle avant fin 2012, et les astreintes financières inhérentes.

L'obligation d'un contrôle sur les installations d'ANC concernées par une vente immobilière pourrait être maintenue, sans toutefois imposer un délai irréaliste de mise aux normes. En outre, le montant des prêts à taux zéro pourrait être relevé de 10 000 à 15 000 euros, afin de mieux couvrir le coût réel d'une mise aux normes.

Contrairement à ce qu'a indiqué la ministre Gatel en mars dernier, à l'occasion de l'examen du texte visant à assouplir la gestion de la compétence eau et assainissement, la fin des contrôles du Spanc est bien au cœur du sujet.

Je vous demande donc de vous engager solennellement à mettre fin à la politique financière répressive du Spanc, qui constitue une violence sociale inacceptable pour les habitants de territoires ruraux qui ont déjà trop souffert de l'abandon des politiques publiques pendant des décennies. Je vous demande de prendre cet engagement clairement et immédiatement pour mettre fin à ce scandale.

Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique.
Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est une compétence relevant des communes ou de leurs groupements, comme vous le savez. Le gouvernement est évidemment conscient des difficultés financières que peuvent rencontrer certains ménages, en particulier en milieu rural, pour se conformer aux exigences de l'assainissement non collectif.

Le Spanc a pour mission de s'assurer du bon fonctionnement et de l'entretien des installations, ainsi que de vérifier la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation. Par ailleurs, il appartient à la collectivité de fixer les délais impartis à la réalisation des travaux ou à la modification des installations présentant un danger ou un risque avéré.

La périodicité ainsi que le prix des contrôles réalisés par le Spanc sont fixés par délibération des collectivités exerçant la compétence en matière d'assainissement non collectif. Pour ce faire, elles intègrent des critères tels que le danger pour la santé des personnes, le risque environnemental avéré ou la localisation dans une zone à enjeux environnementaux et sanitaires. Ces critères sont établis sous le contrôle du juge administratif, qui est susceptible d'être saisi par tout requérant ayant intérêt à agir.

La charge financière des opérations évoquées pouvant être importante – vous avez raison de le signaler –, les particuliers qui engagent des travaux de mise aux normes ou de réhabilitation de leur système d'assainissement peuvent solliciter différentes aides financières, attribuées notamment par les agences de l'eau, l'Agence nationale de l'habitat, certaines caisses de retraite ou les collectivités locales – encore faut-il que la nation ait un budget… Ces dispositifs contribuent à réduire le reste à charge des ménages dans le cadre d'une amélioration ou d'une mise en conformité des installations.

Par ailleurs, la loi permet aux services publics d'eau et d'assainissement d'appliquer des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous. Ces mesures peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau, une aide à l'accès à l'eau ou encore un accompagnement et des mesures favorisant les économies d'eau.

L'article L. 1331-1-1 du code santé publique prévoit que « les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger ». La conformité des installations d'assainissement non collectif répond à un impératif de salubrité. Les sanctions prévues en cas de non-conformité aux normes techniques visent à garantir cette salubrité et ne sont prises qu'à l'issue d'un délai important – et alors qu'il existe des mesures d'accompagnement. C'est la raison pour laquelle le gouvernement est défavorable à l'instauration d'un moratoire.

Sébastien Humbert
Je vous remercie pour votre réponse mais elle n'est pas satisfaisante. Vous n'avez fait que rappeler les textes en vigueur et l'existence d'une tarification sociale et de certaines aides, mais tout cela reste théorique, car sans effet dans la pratique. Les départements se sont désengagés et n'apportent plus aucune aide. Les agences de l'eau, quand elles aident – ce n'est pas le cas de toutes –, le font à hauteur de 2 000 euros…

la présidente
Je sus désolée de devoir vous interrompre, monsieur le député : vous avez épuisé votre temps de parole.