Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Je vous prie, une nouvelle fois, de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'éducation nationale. Comme vous l'avez souligné, la Polynésie française bénéficie d'un statut d'autonomie, défini par l'article 74 de la Constitution et par la loi organique de février 2004.
L'article 7 de cette loi prévoit que, dans les matières relevant de la compétence de l'État, les dispositions législatives et réglementaires ne sont applicables en Polynésie française que si la loi ou le règlement le mentionne expressément.
Or, en l'état du droit, ce n'est pas le cas des dispositions relatives aux bourses nationales de l'enseignement secondaire, et par conséquent à la bourse nationale au mérite.
En outre, la bourse au mérite est indissociable de la bourse nationale d'études du second degré de lycée, dont elle constitue un complément. Conformément à l'article D. 531-37 du code de l'éducation, elle ne peut être attribuée qu'aux élèves déjà bénéficiaires de cette bourse nationale.
Au regard de l'autonomie dont dispose la Polynésie française, la décision de créer un dispositif d'aide à la scolarité valorisant les résultats scolaires des élèves boursiers lui appartient.
Le ministère de l'éducation nationale demeure pleinement disposé à accompagner le gouvernement de la Polynésie française, en partageant son expertise et son retour d'expérience, si celui-ci souhaite engager une réflexion ou développer un dispositif inspiré de la bourse nationale au mérite, évidemment adapté aux spécificités locales.