Mme Nicole Sanquer alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence d'application de la bourse nationale au mérite du second degré en Polynésie française. Alors que le code de l'éducation prévoit, aux articles D. 531-37 à D. 531-41, l'attribution d'une bourse nationale au mérite aux élèves boursiers sur critères sociaux ayant obtenu une mention « Bien » ou « Très Bien » au diplôme national du brevet et poursuivant une scolarité conduisant au baccalauréat ou au certificat d'aptitude professionnelle, les élèves polynésiens remplissant ses critères n'y ont pas accès. Ce dispositif visant à valoriser l'excellence scolaire et à encourager la réussite des élèves issus de milieux modestes, s'applique de manière uniforme en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer. En revanche, les élèves scolarisés en Polynésie française en sont exclus, sous couvert du statut d'autonomie de cette collectivité, régie par l'article 74 de la Constitution et la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, qui confie au Pays la compétence en matière d'enseignement primaire et secondaire. Si la Polynésie française dispose de dispositifs d'aides territoriales, ceux-ci poursuivent des objectifs différents et ne visent pas spécifiquement la reconnaissance de la réussite académique individuelle ni l'encouragement des élèves à poursuivre dans cette voie, comme le fait la bourse nationale au mérite. Cette situation conduit à une différence de traitement entre élèves français remplissant pourtant les mêmes critères de mérite et de ressources, la seule distinction reposant sur le lieu de scolarisation. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les fondements juridiques de cette différence de traitement entre élèves français et lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une égalité d'accès aux dispositifs nationaux de valorisation du mérite scolaire, dans le respect des compétences de la collectivité.

BOURSE NATIONALE AU MÉRITE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

M. le président. La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour exposer sa question, no 538, relative à la bourse nationale au mérite en Polynésie française.

Mme Nicole Sanquer. Je souhaite interpeller le ministre de l'éducation nationale sur un sujet essentiel : l'absence d'application de la bourse au mérite dans le second degré en Polynésie française. Pourtant, les articles D. 531-37 à D. 531-41 du code de l'éducation disposent que les bourses nationales au mérite sont attribuées sur critères sociaux aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet (DNB) et poursuivant une scolarité conduisant au baccalauréat ou au certificat d'aptitude professionnelle. Mais les élèves polynésiens remplissant ces critères n'y ont pas accès.

Ce dispositif, qui vise à valoriser l'excellence scolaire et à encourager la réussite des élèves issus de milieux modestes, s'applique de manière uniforme en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer françaises. En revanche, je le répète, les élèves scolarisés en Polynésie française en sont exclus.

Cette exclusion est justifiée par le statut d'autonomie de la collectivité, régie par l'article 74 de la Constitution et par la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004, qui confie au pays la compétence en matière d'enseignement primaire et secondaire.

Si la Polynésie française propose des dispositifs d'aide aux élèves, ceux-ci ont des objectifs différents et ne visent pas spécifiquement à reconnaître la réussite académique individuelle ni à encourager les élèves à poursuivre dans cette voie, contrairement à la bourse nationale au mérite.

Cette situation conduit à une différence de traitement entre élèves français alors qu'ils remplissent pourtant les mêmes critères de mérite et de ressources, la seule distinction reposant sur leur lieu de scolarisation.

Sur quels fondements juridiques s'appuie cette différence de traitement ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de garantir un égal accès aux dispositifs nationaux de valorisation du mérite scolaire, dans le respect des compétences de la collectivité ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Je vous prie, une nouvelle fois, de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'éducation nationale. Comme vous l'avez souligné, la Polynésie française bénéficie d'un statut d'autonomie, défini par l'article 74 de la Constitution et par la loi organique de février 2004.

L'article 7 de cette loi prévoit que, dans les matières relevant de la compétence de l'État, les dispositions législatives et réglementaires ne sont applicables en Polynésie française que si la loi ou le règlement le mentionne expressément.

Or, en l'état du droit, ce n'est pas le cas des dispositions relatives aux bourses nationales de l'enseignement secondaire, et par conséquent à la bourse nationale au mérite.

En outre, la bourse au mérite est indissociable de la bourse nationale d'études du second degré de lycée, dont elle constitue un complément. Conformément à l'article D. 531-37 du code de l'éducation, elle ne peut être attribuée qu'aux élèves déjà bénéficiaires de cette bourse nationale.

Au regard de l'autonomie dont dispose la Polynésie française, la décision de créer un dispositif d'aide à la scolarité valorisant les résultats scolaires des élèves boursiers lui appartient.

Le ministère de l'éducation nationale demeure pleinement disposé à accompagner le gouvernement de la Polynésie française, en partageant son expertise et son retour d'expérience, si celui-ci souhaite engager une réflexion ou développer un dispositif inspiré de la bourse nationale au mérite, évidemment adapté aux spécificités locales.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Sanquer.

Mme Nicole Sanquer. Merci, monsieur le ministre, pour ces éléments de réponse. Néanmoins, l'éducation est une compétence partagée entre l'État et la Polynésie française, où il existe un vice-rectorat doté de missions très spécifiques en matière d'attribution des bourses de l'État pour l'enseignement supérieur.

L'exclusion des élèves polynésiens constitue un défaut d'égalité des chances pour ces élèves de la République, au seul motif qu'ils suivent leur scolarité en Polynésie française. Vous privez donc les élèves polynésiens de cette aide.