Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. La taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises sont établies en fonction de la valeur locative des biens immobiliers servant d'assiette à ces impositions. Sont ainsi, sauf exception, soumis à ces taxes les terrains non cultivés affectés à un usage commercial ou industriel tels que les chantiers, les lieux de dépôt ou les emplacements assimilés, dès lors qu'ils sont utilisés à cette fin, qu'ils soient occupés par leur propriétaire ou par un tiers. S'agissant des locaux commerciaux ou assimilés, notamment ceux utilisés pour des activités de casse automobile, la valeur locative est déterminée à partir d'une surface pondérée. Lorsque certaines parties présentent une utilité réduite par rapport à l'affectation principale, leur superficie fait l'objet de coefficients de minoration, fixés à 0,5 lorsqu'elles sont couvertes et à 0,2 lorsqu'elles ne le sont pas. Ces mécanismes visent précisément à tenir compte des caractéristiques des surfaces concernées et à limiter le montant de la taxe foncière et de la CFE dues pour des espaces non utilisés à titre principal, en particulier lorsqu'ils sont à ciel ouvert.
Par ailleurs, les impositions appliquées à certaines activités, notamment de casse automobile, ont fait l'objet de contentieux portés devant le juge administratif, qui en a confirmé le bien-fondé, le Conseil d'État n'ayant pas admis les pourvois formés. Dans ces conditions, les règles en vigueur répondent aux exigences constitutionnelles et ne présentent pas de caractère disproportionné ou confiscatoire. Il n'est donc pas envisagé, à ce stade, de modifier le droit applicable. Néanmoins, des commissions peuvent examiner des cas particuliers et procéder à des réévaluations. Je vous invite donc, monsieur Lenoir, à vous rapprocher de mon cabinet pour que nous puissions, en lien avec la direction départementale des finances publiques, examiner la situation de la casse que vous évoquez pour lui apporter les meilleures réponses.