Stéphane Peu
Présentée comme un progrès, la dématérialisation des services publics s'est transformée en quelques années à peine en un obstacle insurmontable pour plus d'une personne sur deux. Comme le souligne une récente étude du Défenseur des droits, elle constitue même une atteinte massive aux droits des étrangers.

Depuis 2017, je n'ai cessé d'alerter au sujet des dysfonctionnements systémiques rencontrés par les usagers du service des étrangers en Seine-Saint-Denis : plateformes numériques inaccessibles, rendez-vous introuvables, délais d'instruction interminables, absence totale de recours humain. Les conséquences peuvent se révéler très graves : livrés à eux-mêmes, des milliers d'hommes et de femmes voient leur droit au séjour remis en cause, leur contrat de travail suspendu, le versement de leurs prestations sociales interrompu. Dernièrement encore, je recevais le titulaire d'une carte de résident de dix ans, en CDI depuis quinze ans chez Enedis, licencié faute de renouvellement dans les temps de son titre de séjour ! En dépit des heures d'attente devant les préfectures, été comme hiver, rien ne change. Cette fabrique administrative de sans-papiers humilie des travailleurs, des familles entières, et dégrade l'image de nos services publics.

L'échec de cette dématérialisation ne s'arrête pas là : il a donné lieu à un lucratif marché de la misère. D'abord objet d'un marché noir, les rendez-vous en préfecture sont désormais promis par des entreprises légalement installées, faisant parfois de la publicité dans le métro, qui proposent des services d'accompagnement. Pour ces démarches censément gratuites, elles exigent – un comble – des sommes exorbitantes – jusqu'à 2 500 euros ! Dans ma circonscription, révèle l'Humanité de ce matin, elles prolifèrent : France Accès, Papiers en France et bien d'autres.

Madame la ministre, cette situation est intolérable. D'une part, comptez-vous vous saisir sans délai des recommandations du Défenseur des droits pour mettre fin aux dysfonctionnements de nos services publics, en particulier préfectoraux, garantissant ainsi aux usagers étrangers un accès effectif aux droits ? D'autre part, envisagez-vous d'interdire l'activité des entreprises qui exploitent la détresse administrative et ont fondé leur business sur ces mêmes dysfonctionnements ?

Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur.
Les services du ministère de l'intérieur sont en effet confrontés à des intermédiaires qui proposent au public étranger de favoriser le traitement de demandes de titre de séjour ou l'obtention de rendez-vous en préfecture. Si aucune législation spécifique ne vise à interdire cette pratique, des mesures ont été prises, notamment en vue de lutter contre la captation massive de créneaux de rendez-vous à des fins de revente. Les modalités de la prise de rendez-vous en ligne ont récemment évolué, avec une nouvelle application plus sûre, RDV Préfecture ; des captcha antirobots ont été installés en début de démarche, des protections techniques limitent les sollicitations excessives du service, des contrôles automatisés portant sur le formulaire empêchent la réservation de plusieurs créneaux par un même usager ou l'utilisation d'un numéro « étranger » invalide.

Les retours des préfectures confirment l'efficacité de ces premières mesures ; d'autres actions sont en cours afin de continuer à lutter contre la revente de créneaux. Appliquant l'article 40 du code de procédure pénale, les préfectures signalent aux autorités judiciaires compétentes les cas qu'elles détectent. Parallèlement, un plan d'action consacré à la lutte contre les ruptures de droit a été instauré en 2022 par la direction générale des étrangers en France.

Dans ce cadre, le ministère de l'intérieur a développé un nouvel outil numérique : les titulaires d'un titre de séjour dont le motif est disponible sur le portail de l'administration numérique pour les étrangers en France sont désormais alertés par courriel et SMS de la prochaine arrivée à échéance de leur titre ainsi que du délai dans lequel leur demande de renouvellement doit être présentée. L'outil facilite également aux services préfectoraux l'identification des demandes pour lesquelles le titre ou l'attestation de prolongation d'instruction arrive à expiration dans les quinze jours, afin que celles-ci puissent être traitées en priorité. Nous travaillons en outre à des dispositifs spécifiques pour les publics éloignés du numérique ou ne disposant pas d'un accès à internet.

Stéphane Peu
Merci de votre réponse, madame la ministre. Je ferai tout de même deux observations : premièrement, vous n'avez pas évoqué de renforcement des moyens humains dont disposent les préfectures, ce qui serait pourtant bien utile pour assurer un accueil non dématérialisé ; deuxièmement, je suis très étonné que le cadre législatif ne permette pas de sanctionner des entreprises qui font payer 2 500 euros l'accès à un service public.

La loi devrait nous donner les moyens d'interdire, de faire fermer ces boutiques, qui sont en train de pulluler. J'ai travaillé avec un préfet de Seine-Saint-Denis à l'époque où certains commerces affichaient dans leur vitrine des offres de rendez-vous en préfecture moyennant contrepartie sonnante et trébuchante : il les a fait fermer. Or il a bien dû, pour cela, recourir à des dispositions que nous pourrions donc utiliser contre ces marchands de la misère.