Nathalie Colin-Oesterlé
Madame la ministre, j'appelle votre attention sur une question que j'avais déjà posée en janvier 2025, mais qui est restée sans réponse de la part du gouvernement. Elle porte sur les conditions d'accès aux indemnités journalières pour les personnes atteintes de mucoviscidose, maladie reconnue comme affection de longue durée par le décret du 19 janvier 2011.

En application de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, les patients, pour prétendre aux indemnités journalières, doivent avoir travaillé au moins 600 heures au cours des douze mois civils ou des trois cent soixante-cinq jours précédant l'arrêt de travail, ou avoir cotisé sur la base d'une rémunération fixée en référence au montant du smic horaire sur cette même période. Or ces conditions apparaissent profondément inadaptées aux réalités vécues par les personnes atteintes de mucoviscidose.

Cette pathologie chronique impose des soins quotidiens lourds, des hospitalisations fréquentes et des traitements invalidants. Ces contraintes médicales rendent difficile, voire impossible, le maintien d'une activité professionnelle continue pendant une longue période. En raison de l'évolution imprévisible de la maladie et de la fatigue extrême qu'elle entraîne, ces patients peuvent connaître des parcours professionnels discontinus, marqués par des interruptions fréquentes d'activité. Beaucoup ne peuvent ni atteindre le seuil des 600 heures de travail exigées ni justifier de cotisations suffisantes durant les douze mois précédant la date d'interruption, malgré des efforts significatifs pour rester dans l'emploi.

Cette situation crée une injustice sociale majeure, allant à l'encontre du principe de protection sociale et des valeurs de solidarité nationale. Les patients atteints de mucoviscidose se trouvent ainsi doublement pénalisés : par leur état de santé et par une législation inadaptée à la chronicité et à la gravité de leur maladie.

Quelles mesures entendez-vous prendre pour adapter les conditions d'accès aux indemnités journalières aux spécificités de la mucoviscidose – notamment en supprimant ou en assouplissant la condition d'une année continue de cotisation préalable –, afin de garantir une protection sociale plus juste et plus adaptée pour ces patients ?

Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Vous avez raison de souligner les difficultés extrêmes auxquelles sont confrontés les patients atteints de mucoviscidose, une pathologie génétique héréditaire. En 2021, 9 220 personnes ont bénéficié en France d'une prise en charge d'une mucoviscidose par l'assurance maladie au titre des affections de longue durée.

Les conditions d'ouverture des droits sont appréciées à la veille du début de l'arrêt. Pour un arrêt de travail inférieur à six mois, l'assuré doit avoir cotisé sur un salaire égal à au moins 1 015 fois le smic horaire brut au cours des six derniers mois ou avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils précédant son arrêt de travail ; lorsque les conditions d'activité ou de cotisation requises sont remplies, l'arrêt de travail peut être indemnisé. Lorsque l'arrêt se prolonge au-delà de six mois, l'assuré, pour continuer à être indemnisé, doit, au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, avoir été affilié à la sécurité sociale et avoir soit cotisé sur un salaire égal à au moins 2 030 fois le smic horaire, soit avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé.

Ces règles ayant été rappelées, je vous rejoins sur le fait que ces conditions peuvent être difficiles à remplir lorsque l'assuré a repris une activité peu de temps avant le début de l'arrêt de travail. C'est d'autant plus difficile pour les personnes atteintes de mucoviscidose ou d'autres pathologies suscitant de longs arrêts maladie. Avec M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, nous travaillons à une amélioration de la couverture et de l'indemnisation des arrêts de travail, avec pour objectif d'être plus justes. Le gouvernement fera prochainement des propositions concrètes en la matière.

Nathalie Colin-Oesterlé
Cette maladie exige des traitements chroniques, avec des hospitalisations, ce qui implique des interruptions du travail. Il faut vraiment se pencher sur cette injustice afin de mieux protéger ces patients.