Justine Gruet
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

Tout au long de l'année, nous recevons par voie postale des dizaines, voire des centaines de rapports d'activité, souvent très épais, parfois de plusieurs centaines de pages, imprimés sur papier glacé et reliés. J'en ai apporté quelques-uns pour que vous constatiez par vous-même qu'ils sont de très bonne qualité. Leur confection, comme leur acheminement, est certainement coûteux.

Dans ma permanence parlementaire, comme ici à l'Assemblée nationale, j'en reçois l'équivalent de plusieurs kilos chaque semaine. Des piles entières de documents, que je vois arriver par cartons, et qui finissent trop souvent à la poubelle. À l'Assemblée, il n'est pas rare que les bacs de déchets soient remplis de ce type de rapports, parfois quelques heures seulement après leur réception.

Ces documents mobilisent beaucoup de ressources : du temps de travail, du papier, de l'encre, de l'énergie, du transport, sans parler des coûts d'impression, d'affranchissement et, ensuite, de traitement des déchets. Et cela concerne aussi bien des organismes publics et parapublics que des entreprises privées.

Lorsque j'étais présidente du conseil d'administration d'un établissement médico-social, la directrice m'alertait déjà sur la nécessité de mobiliser durant un mois une directrice déléguée pour la réalisation – obligatoire – d'un rapport d'activité de 200 pages, que personne manifestement ne prenait le temps de lire.

Ces rapports peuvent être nécessaires mais ne répondent pas à mon sens à leur but premier qui est d'évaluer. Ils mériteraient d'être plus synthétiques, dématérialisés et, tout simplement, utiles. Dans un contexte de sobriété écologique et budgétaire, cette situation est problématique. Elle doit nous amener à nous interroger sur notre empreinte environnementale, mais aussi sur l'utilisation de l'argent public.

Je souhaite donc savoir comment nous pourrions accompagner le gouvernement pour mener une évaluation nationale et mesurer l'ampleur du phénomène : combien de rapports d'activité sont-ils imprimés et envoyés chaque année, quel volume de papier cela représente-t-il, et quel en est le coût global, de la production jusqu'à la gestion des déchets ?

D'autre part, quelles mesures pourrions-nous prendre ensemble pour favoriser, voire imposer lorsque c'est possible, la transmission dématérialisée de ces documents, en ne recourant au papier que lorsqu'il est réellement nécessaire, soit à la demande expresse des destinataires, soit pour des raisons d'accessibilité par exemple ?

Enfin, je m'interroge sur ce mal bien français qui conduit à une suradministration, laquelle est parfois amenée à produire, plus par automatisme que mue par un souci d'efficacité, des documents dont la destinée est malheureusement loin de son objectif initial.

Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Je vous prie d'excuser l'absence de mon collègue Mathieu Lefèvre, qui partage votre préoccupation, comme nous tous d'ailleurs. Cependant, je tiens à rappeler que les cadres juridiques français et européen privilégient déjà la publication dématérialisée des rapports que vous évoquez. Ainsi, s'agissant des comptes annuels financiers, le droit national prévoit la possibilité d'un dépôt dématérialisé auprès des greffes des tribunaux de commerce. Les comptes peuvent ainsi être déposés par l'intermédiaire du guichet unique électronique.

Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Une copie du rapport de gestion peut lui être délivrée à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Tout intéressé peut également obtenir une copie payante de ces documents auprès des greffes par voie électronique. Dans les deux cas, les modalités prévues visent à maintenir un équilibre entre droit à l'information, accessibilité de tous et proportionnalité des obligations pour l'entreprise.

Par ailleurs, la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes prévoit que ces autorités adressent chaque année au gouvernement et au Parlement un rapport d'activité. Cet envoi peut être effectué par voie électronique. Ce rapport doit également être rendu public, et cette publication peut être assurée par une mise en ligne sur le site internet de l'autorité, ou sur tout autre support numérique accessible au public.

Au niveau européen, la directive CSRD relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises dispose que les informations en matière de durabilité figurent dans le rapport de gestion et qu'elles sont publiées sous un format électronique normalisé. La majorité des entreprises n'impriment pas leur rapport de durabilité et privilégient une publication sur leur site internet, afin d'en assurer l'accessibilité rapide à l'ensemble des parties prenantes.

Ainsi, aucun texte n'impose de transmettre les rapports d'activité ou les rapports de durabilité sous un format papier.

En revanche, le gouvernement encourage les entreprises à souscrire des contrats climat, institués par la loi dite climat et résilience du 22 août 2021. Ce dispositif vise à faire évoluer les pratiques des entreprises en valorisant les actions plus responsables, notamment en termes d'écoconception des communications et de formation des équipes en interne.

Justine Gruet
Je vous remercie pour votre réponse mais, hélas, les résultats ne sont pas au rendez-vous. Le premier document que j'ai ici sous la main est le magazine En vert & avec vous, centré sur les paysages et les jardins. Je suis très attachée à cette écologie pragmatique de bon sens. Au-delà de l'empreinte environnementale, je me pose la question, en tant qu'élue de la nation, de l'efficacité des services publics, car la masse salariale engagée dans la rédaction de ces rapports est considérable. Dans un établissement médico-social qui a la charge de personnes en situation de handicap, est-il bien raisonnable d'affecter une directrice durant un mois entier à la rédaction d'un rapport d'activité de 200 pages ?

Ayons l'esprit de synthèse et mettons l'accent sur des mesures qui permettent de réellement évaluer les politiques publiques. Nous rendrons mieux service à nos concitoyens. J'espère que le gouvernement saura faire preuve de pédagogie pour que les textes que vous avez cités, madame la ministre, soient bel et bien appliqués.