Jean-François Portarrieu
Une fois encore, je souhaite attirer l'attention du ministère de l'intérieur sur les conséquences du retrait-gonflement des argiles. L'intensification de ce phénomène, liée au changement climatique, fragilise gravement les habitations et le patrimoine bâti, particulièrement dans le nord de la région toulousaine. De plus, les pluies diluviennes enregistrées la semaine dernière ne peuvent qu'aggraver la situation.

Depuis plusieurs années, je souligne la situation critique d'habitations fragilisées par des murs lézardés, des fondations affaiblies, des planchers fissurés et des réseaux d'assainissement endommagés. Malgré les dégâts constatés et évalués par de nombreuses expertises, des communes demeurent exclues des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, notamment en raison de l'arrêté interministériel du 20 mai 2025.

Au-delà des logements, cette situation fait peser un risque majeur sur le patrimoine architectural et historique local, particulièrement vulnérable aux mouvements des sols argileux. À Mirepoix-sur-Tarn, par exemple, le château des Bourgarels, une maison forte labellisée par l'association Vieilles maisons françaises, présente aujourd'hui des fissures mettant en péril sa conservation, sans possibilité d'indemnisation faute de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Des édifices communaux et religieux, dont certaines églises de village, sont également concernés, ce qui pose la question de la préservation d'un patrimoine non délocalisable et constitutif de l'identité des territoires.

Si le régime d'indemnisation a récemment évolué, les critères semblent encore inadaptés à la réalité des dégâts constatés. Les sols argileux sont en effet soumis à des cycles répétés de sécheresse et de réhydratation dont les effets sont cumulatifs et souvent différés dans le temps. Face à l'angoisse persistante des habitants, à l'incompréhension des élus locaux et aux menaces pesant sur le patrimoine bâti, je souhaite savoir comment l'État entend mieux prendre en compte les effets cumulés et structurels du retrait-gonflement des argiles, au-delà de la seule année de référence météorologique.

Je souhaite également savoir si une évolution spécifique des critères est envisagée pour les bâtiments anciens et patrimoniaux, dont la vulnérabilité est accrue et dont les coûts de réparation sont particulièrement élevés. Plus largement, quelles garanties concrètes peuvent être apportées aux communes comme aux sinistrés à propos des voies de recours et de l'équité de traitement entre des territoires exposés à des situations de gravité équivalente ?

Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur.
Les conséquences du retrait-gonflement des argiles sur les constructions sont couvertes depuis 1989 par le régime des catastrophes naturelles. Selon les données de la Caisse centrale de réassurance, 41 % des 62,1 milliards d'euros versés au titre de dégâts causés par des catastrophes naturelles depuis la mise en place de ce régime, en 1982, l'ont été pour ce phénomène, qui constitue le deuxième poste d'indemnisation après les inondations.

Le gouvernement ne méconnaît ni les effets du RGA sur les bâtiments ni ses conséquences pour les familles sinistrées. Pour décider de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans une commune, l'autorité administrative est tenue par la loi de se prononcer non sur l'importance des dégâts, mais sur le caractère anormal de l'intensité de l'épisode de sécheresse au regard des critères en vigueur, lesquels sont fondés sur des études approfondies réalisées par des services d'expertise mandatés par l'administration.

Afin de mieux prendre en compte les dégâts causés par la sécheresse, le gouvernement a, par une circulaire du 29 avril 2024, assoupli les critères de reconnaissance à compter du 1er janvier de la même année. Désormais, la période dite de retour est calculée sur l'ensemble de l'année, et non plus par saison, et est comparée à une période de référence de dix ans, contre vingt-cinq auparavant. Par ailleurs, la succession d'épisodes significatifs et la situation des communes limitrophes peuvent être prises en compte. Ainsi, lorsque la période de retour est supérieure ou égale à cinq ans, une reconnaissance est possible si les périodes de retour de deux des quatre années précédentes sont supérieures à cinq ans – c'est la succession d'épisodes significatifs – ou si la commune est limitrophe d'une commune reconnue en état de catastrophe naturelle.

L'année 2024 ayant été l'une des dix plus pluvieuses depuis 1959, les importantes précipitations ont maintenu l'humidité des sols à un niveau élevé, ce qui explique que l'assouplissement des critères de reconnaissance ait eu peu d'effet au cours de sa première année de mise en œuvre. Enfin, depuis 2025, une démarche de prévention du phénomène de RGA a été engagée.