Roger Chudeau
Je souhaite aborder la question de la liberté de l'enseignement dans notre pays. L'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État scolarise près d'un enfant sur six, soit plus de 2 millions d'élèves, dans 7 500 établissements répartis sur tout le territoire. Les Français sont très attachés au pluralisme éducatif et à la liberté de choix des familles, deux principes qui font partie du bloc de constitutionnalité.

Le financement des établissements privés sous contrat repose sur un principe de parité avec l'enseignement public. Pourtant, la liberté de l'enseignement est aujourd'hui mise à mal par les difficultés qu'éprouvent les organismes de gestion de l'enseignement catholique à collecter, dans les conditions prévues par la loi, les forfaits d'externat. Rappelons que l'article L. 442-5 du code de l'éducation dispose que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ».

Une étude récente de la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique, la Fnogec, estime à 900 millions d'euros le manque à gagner annuel, soit environ 450 euros par élève. Elle montre aussi de grandes disparités territoriales, avec des écarts allant de un à trente selon les communes. Il s'ensuit pour certains établissements d'importantes difficultés de gestion pouvant aller jusqu'à compromettre leur survie.

Le forfait d'externat ne saurait être regardé comme une subvention discrétionnaire. Il constitue au contraire une obligation légale, contrepartie de la contribution de l'enseignement diocésain au service public d'éducation. Selon nous, la situation actuelle représente donc une rupture d'égalité et une mise en cause, indirecte mais très réelle, de la liberté d'enseignement.

D'ailleurs, le contentieux administratif augmente et se conclut souvent par un rappel à la loi pour les communes défaillantes. Il semble donc qu'existent des failles dans les dispositions réglementaires en vigueur. Je signale au passage qu'une quarantaine d'associations prétendant défendre la laïcité ont fait parvenir aux communes un vade-mecum leur indiquant comment exploiter ces failles dans le but d'affaiblir les établissements catholiques d'enseignement.

Ces failles sont les suivantes : premièrement, le périmètre des dépenses à prendre en compte et la méthodologie du calcul du coût par élève sont trop imprécis et laissent aux collectivités des marges d'appréciation qui alimentent le contentieux ; deuxièmement, il n'existe pas de plancher défini nationalement pour le forfait d'externat ; troisièmement, les procédures contentieuses, longues et coûteuses, entraînent la suspension du versement des forfaits, ce qui dissuade les établissements privés d'engager des recours.

Ma question est donc la suivante : le gouvernement entend-il instaurer un forfait plancher, comme le propose la Fnogec, et clarifier les modalités du mode de calcul du forfait d'externat, afin de garantir que la liberté d'enseignement ne soit pas un principe vide de sens ?

Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale.
Le principe de parité, posé, comme vous l'avez rappelé, par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, constitue un des fondements essentiels des relations entre l'État et les établissements d'enseignement privés sous contrat. Il garantit que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans des conditions équivalentes à celles des classes publiques correspondantes. Voilà le cadre légal. La mise en œuvre de ce principe relève des collectivités territoriales, selon le niveau d'enseignement : des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale pour les écoles, des départements pour les collèges et des régions pour les lycées.

Les forfaits d'externat sont calculés sur la base des dépenses constatées dans l'enseignement public, ce qui peut, par nature, entraîner des variations en fonction des choix locaux de gestion et des réalités territoriales. Le ministère de l'éducation nationale est mobilisé pour veiller au respect des principes, dans le cadre des libertés constitutionnelles reconnues à l'enseignement privé sous contrat, et a régulièrement des échanges avec les collectivités territoriales à ce sujet. Il n'a pas pour autant le pouvoir d'imposer un quelconque plancher puisque les montants dépendent des critères que j'ai rappelés.

En cas de désaccord sur le montant du forfait, les établissements privés et les Ogec disposent de voies de recours. En amont d'un éventuel contentieux devant le tribunal administratif qui, comme vous l'avez indiqué, peut être long et coûteux, ils peuvent saisir le préfet, chargé du contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales.

C'est d'abord dans ce cadre que les discussions permettent de prévenir et, le cas échéant, de résoudre les différends entre les établissements privés sous contrat et les collectivités territoriales. C'est donc à l'échelon départemental que nous identifions les éventuelles difficultés et qu'avec le ministère de l'intérieur et les préfets, nous travaillons à les résoudre.

Roger Chudeau
Je vous remercie pour votre réponse. Toutefois, et même si j'ai bien conscience que le ministère de l'intérieur a la main sur le contrôle de la légalité des actes des communes et des collectivités territoriales en général, le ministère de l'éducation nationale, en tant que composante du gouvernement, est compétent pour veiller à l'application de la loi.

Pour nous, le sujet n'est pas mineur. J'attends la réponse du ministère de l'intérieur à la question écrite que je lui ai posée et le groupe Rassemblement national déposera prochainement une proposition de loi pour essayer d'avancer sur cette question et rétablir l'égalité de traitement entre l'enseignement catholique et l'enseignement public.