Marine Hamelet
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'agriculture. Dans mon département, le Tarn-et-Garonne, des élevages ovins comptant entre vingt et plus de cinquante têtes fonctionnent en toute impunité sans déclaration, sans identification des animaux, sans suivi vétérinaire ni vaccination. Les abattages sont réalisés hors de tout abattoir agréé, les viandes et les abats vendus – particulièrement à l'occasion de fêtes religieuses – sur un marché informel, sans aucun contrôle sanitaire, et le tout entièrement soustrait à la fiscalité, aux cotisations sociales.

Pendant ce temps, nos professionnels déclarés supportent une réglementation d'une rigueur sans faille, d'ailleurs normale. Ils bouclent individuellement chaque animal, avec des repères électroniques obligatoires, depuis 2010. Ils tiennent un registre d'élevage mis à jour en permanence, déclarent dans des délais stricts chaque naissance, chaque mouvement, chaque sortie, financent des visites sanitaires annuelles. Pour ces éleveurs honnêtes, cette distorsion avec les éleveurs clandestins constitue une triple peine : concurrence directe et déloyale, charge réglementaire qu'ils assument seuls, risque sanitaire collectif dont ils seront les premières victimes.

L'épidémie de dermatose nodulaire contagieuse qui a conduit l'État à abattre des milliers de bovins parfaitement déclarés, suivis, le démontre tragiquement : un cheptel clandestin porteur d'un élément pathogène est indétectable, intraçable, une bombe épidémiologique. Les agents des services vétérinaires qui tentaient des contrôles ont été menacés, menaces à la suite desquelles, en dépit de leur qualité d'agents de l'État, n'a été ordonnée aucune poursuite – je dis bien aucune. Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour mettre fin à cette impunité, sanctionner les contrevenants, protéger nos éleveurs déclarés contre cette concurrence déloyale et garantir la sécurité sanitaire de notre chaîne alimentaire ?

Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Vous appelez l'attention du gouvernement sur le développement, dans votre département, d'élevages ovins clandestins et sur les risques sanitaires, économiques et de sécurité qu'ils font peser sur la filière. Les faits que vous évoquez, s'ils sont avérés, constituent des infractions graves à la réglementation sanitaire et aux règles encadrant l'élevage, l'identification des animaux, l'abattage ; ils portent atteinte à la sécurité sanitaire, compromettent la traçabilité des animaux. En outre, comme vous l'avez souligné, ils créent pour les éleveurs respectueux des règles une concurrence déloyale qui n'est pas acceptable.

Les services de l'État – en particulier les directions départementales chargées de la protection des populations – sont mobilisés contre ces pratiques et des contrôles régulièrement menés, en lien avec les forces de l'ordre et l'autorité judiciaire, afin d'identifier et de sanctionner les situations illégales. Lorsque des infractions sont constatées, elles font l'objet de mesures administratives et, le cas échéant, pénales. Les signalements que vous avez mentionnés recevront une attention particulière : les investigations seront approfondies pour vérifier les faits, apporter des réponses adaptées.

La protection des agents de contrôle constitue également une priorité ; aucune intimidation ni menace à l'encontre d'agents publics ne sauraient être tolérées. De tels faits font systématiquement l'objet de signalements et de poursuites, en lien avec les services compétents. Au-delà des actions de contrôle, le gouvernement est déterminé à renforcer la prévention et la sensibilisation aux obligations sanitaires et réglementaires afin de préserver la santé animale, la sécurité des consommateurs et la pérennité de la filière ovine.

Marine Hamelet
Pour votre parfaite information, madame la ministre, j'ai prévenu le colonel de gendarmerie du département ; il m'a répondu qu'il allait agir. Il faut faire quelque chose, car la grogne monte chez les éleveurs qui jouent le jeu, que l'on sanctionne pour une boucle manquante et qui s'aperçoivent que d'autres ne respectent strictement rien. Je compte donc sur vous pour suivre ce dossier et vous en remercie par avance.