Graziella Melchior
La sécurité est l'une des attentes prioritaires de nos concitoyens. Pour y répondre de manière concrète, le président de la République avait annoncé, en 2022, la création de plus de 200 nouvelles brigades de gendarmerie en zone rurale ou périurbaine, dans tous les départements. À la fin de l'année 2025, parmi les 239 nouvelles gendarmeries prévues, 80 avaient vu le jour, mais le plan de construction est à l'arrêt. Cela est certes dû à la situation budgétaire du pays ainsi qu'au contexte géopolitique, mais la cause en est aussi un modèle de construction insatisfaisant.

De plus en plus de bailleurs sociaux s'engagent dans des projets de construction de casernes de gendarmerie. C'est notamment le cas, dans ma circonscription, à Guipavas et à Lannilis. Néanmoins, le premier bailleur social du Finistère, Brest métropole habitat, rencontre, comme ses homologues d'autres départements, des difficultés à parachever ses projets de construction. En effet, le décret du 26 décembre 2016, qui encadre les conditions de location des gendarmeries par les organismes HLM, place les bailleurs sociaux dans un déséquilibre structurel insoutenable. Ces bailleurs pointent notamment un calcul du loyer initial fondé sur des coûts plafonds sensiblement inférieurs aux coûts réels de construction actuels ; une absence de révision du loyer pendant les neuf premières années ; une répartition des charges reposant quasi exclusivement sur le bailleur ; des conditions de résiliation les exposant à un risque financier significatif ainsi que l'absence de garantie pérenne sur la trajectoire fiscale.

Un groupe de travail réunissant le ministère de l'intérieur et les fédérations nationales des offices publics de l'habitat et des entreprises sociales pour l'habitat avait été créé pour résoudre ces problèmes ; il avait abouti à un accord sur des projets de décrets et d'arrêtés. Madame la ministre, qu'en est-il de ce plan de construction ? Entendez-vous publier prochainement ces décrets et ces arrêtés ?

Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
La gendarmerie nationale dispose du plus vaste parc immobilier du ministère de l'intérieur, qui constitue un levier essentiel à sa capacité opérationnelle et à la couverture des territoires. L'état du parc détermine les conditions d'accueil du public, mais aussi la vie des militaires et de leur famille. Depuis plusieurs décennies, ce parc s'appuie en grande partie sur des montages locatifs associant collectivités territoriales et bailleurs sociaux, notamment dans le cadre des décrets de 1993 et de 2016. Ce modèle a permis de répondre rapidement aux besoins de construction, mais, comme vous le soulignez, il a atteint ses limites.

Comme vous l'avez rappelé, plusieurs difficultés, qui fragilisent l'équilibre des opérations, sont désormais clairement identifiées : un décalage croissant entre les coûts des plafonds réglementaires et les coûts réels de construction ; une insuffisante prise en compte de l'évolution des charges dans le temps, notamment au cours des premières années ; une répartition des risques peu soutenable pour les bailleurs, notamment en cas de résiliation anticipée ; enfin, une lisibilité insuffisante du modèle économique, particulièrement en matière de fiscalité et de financement des gros entretiens.

Pour répondre à ces constats largement partagés, un travail a été engagé depuis 2025 avec l'ensemble des partenaires, les fédérations de logement social ainsi que la Banque des territoires. Il a permis d'aboutir à un cadre locatif profondément rénové, avec trois évolutions structurantes. D'abord, une redevance fondée sur les coûts réels, pour sécuriser durablement l'équilibre économique. Ensuite, l'intégration d'un mécanisme de financement du gros entretien et du renouvellement des composants, afin de garantir la qualité et la pérennité du parc dans le temps. Enfin, l'introduction d'une option d'achat pour l'État, qui doit permettre de transformer à terme les opérations locatives en patrimoine public.

Ce nouveau cadre sécurise, simplifie et rend économiquement viable, dans la durée, le partenariat avec les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux. Il permettra de mettre fin aux déséquilibres structurels qui ont été identifiés.

Les projets de décrets et d'arrêtés ont été élaborés en concertation étroite avec tous les acteurs concernés et continueront à l'être au cours des prochains mois. Le gouvernement est pleinement mobilisé pour permettre leur parution dans les meilleurs délais et s'est donné pour objectif qu'ils soient appliqués dès 2027.

La relance durable de la dynamique de construction des casernes de gendarmerie dans tout le territoire est une de nos priorités. Nos forces de sécurité intérieure et leurs familles doivent pouvoir vivre et travailler dans les meilleures conditions possibles.

Graziella Melchior
Je vous remercie pour ces explications. Quels sont cependant les freins à la publication de ces arrêtés ou de ces décrets ? Les gendarmes et les bailleurs sociaux les attendent.