Jean-Paul Lecoq
Depuis le 1er mai, pour traverser la Seine par le pont de Tancarville, long de 1 420 mètres, ou le pont de Normandie, long de 2 141 mètres, les usagers doivent acquitter des taxes de pontage de, respectivement, 2,90 et 6,10 euros. Pour un aller-retour, nécessaire pour rentrer à la maison, il faut compter le double. Cette situation inique est unique puisqu'ailleurs, que ce soit à Caudebec-lès-Elbeuf, à Rouen ou à Paris, les ponts non autoroutiers enjambant la Seine sont gratuits.

Le concessionnaire de ces deux ouvrages, la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire, justifie ces augmentations par le financement de leur remise en état, selon des exigences imposées par le propriétaire, c'est-à-dire l'État, avant la fin de concession, qui expire en 2031. Le coût des travaux est estimé à 275 millions d'euros. Pourtant, le concessionnaire dispose du produit des péages pendant toute la durée de la concession, notamment pour payer l'ensemble des frais de gestion et d'entretien des deux ponts, grosses réparations comprises.

Dès lors, il est anormal qu'il faille, à quatre ans de la restitution des ouvrages à leur propriétaire, une augmentation brutale des péages pour financer des travaux décrits par le concessionnaire comme « essentiels pour la sécurité et la longévité des ponts ». Les sommes nécessaires auraient dû être provisionnées par un prélèvement sur le produit des péages. Non seulement cela n'a pas été fait mais, en plus, la concession a dû être prolongée de 2027 à 2031 et les prix ont augmenté.

On voit donc que le modèle de la concession, qui repose uniquement sur la contribution des usagers, est inadapté. Il constitue une iniquité entre territoires et alimente le discrédit de la parole publique. En effet, les péages ont été justifiés publiquement à d'innombrables reprises par la nécessité d'amortir les coûts de construction des deux ponts, en 1959, sous l'autorité du général de Gaulle, pour celui de Tancarville, en 1995 pour celui de Normandie.

Les Normands ont plus que largement financé les ponts par leurs péages. Il est grand temps de mettre fin à cette contribution forcée. Le ministère des transports a d'ailleurs proposé d'en transférer le paiement vers les péages autoroutiers situés de part et d'autre du fleuve, de manière que les habitants de ses rives puissent traverser la Seine gratuitement.

La fin prochaine de la concession donne la possibilité de changer les choses. Depuis de nombreuses années, je soumets au ministère, avec de nombreux autres élus de l'estuaire, des solutions de remplacement de ces péages. Je souhaite m'assurer qu'il travaille dans ce sens, pour mettre fin aux péages réclamés aux habitants et aux acteurs économiques de la zone qui – si vous m'autorisez l'expression – ne veulent plus être les vaches à lait du concessionnaire d'ouvrages d'intérêt national majeur désormais amortis.

Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Je vous prie d'excuser l'absence du ministre des transports, Philippe Tabarot, qui m'a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Tout d'abord, il faut relativiser les augmentations dont il est question. Pour les véhicules légers, elles sont de 20 centimes d'euro au pont de Normandie et de 10 centimes au pont de Tancarville, soit des évolutions d'un peu plus de 3 % par rapport au tarif antérieur.

Elles répondent par ailleurs à un unique impératif : financer les importants programmes de travaux sur les deux ouvrages, évalués à 275 millions d'euros pour la période 2026-2031. Parmi ces rénovations, on peut particulièrement identifier la reprise du traitement anticorrosion du tablier métallique et la protection des câbles porteurs du pont de Tancarville, ainsi que le remplacement d'environ vingt-cinq haubans et la peinture de différents ouvrages du pont de Normandie.

Ces investissements sont indispensables pour garantir la sécurité et la pérennité de ces ouvrages. Compte tenu de la situation économique de la chambre de commerce et d'industrie concessionnaire des ponts et conformément aux dispositions des contrats de concession, l'évolution des tarifs appliquée le 1er mai était nécessaire. Ces ouvrages se distinguent néanmoins toujours par des évolutions tarifaires particulièrement contenues. Celle concernant les abonnés a ainsi été décidée après trente ans de gel, malgré une inflation de 58 % depuis 1996, et permet une répartition des coûts des travaux entre les usagers plus équitable.

Jean-Paul Lecoq
Vous n'avez répondu qu'à propos des augmentations alors que j'ai aussi parlé de la suppression des péages. Même modestes ou contenues, pour reprendre le mot que vous avez employé, ces augmentations n'auraient pas dû avoir lieu car des provisions auraient dû être faites en prévision des grands travaux. C'est le principe d'une concession : on doit rendre l'ouvrage dans l'état qui était le sien au moment de la signature.

J'insiste sur la suppression des péages. Il reste quelques années pour la mettre en œuvre et pour travailler avec les sociétés d'autoroutes dont les concessions vont également arriver à terme. Quand Élisabeth Borne était chargée des transports, son ministère a suggéré la suppression des péages au droit des ponts et leur transfert vers les péages autoroutiers d'amont et d'aval, de manière que la maintenance des ouvrages soit à l'avenir assurée par les sociétés autoroutières, puisque l'État ne veut pas payer.