Sarah Legrain
En l'absence de Mme la ministre Rist, cette question s'adresse à Mme la ministre déléguée Galliard-Minier.

À l'automne, le Parlement a adopté l'un de mes amendements, qui prévoyait l'entrée en vigueur du congé de naissance supplémentaire dès 2026. Le gouvernement a décidé que ce congé ne pourrait pas être pris avant le 1er juillet, c'est-à-dire dans un mois et demi. Or les parents et les employeurs sont toujours dans le flou le plus total ! Faute de décrets d'application, ils me posent de nombreuses questions à ce sujet.

Les décrets se faisant attendre et mon dernier courrier étant resté lettre morte, me voici devant vous pour exiger des réponses.

Prendrez-vous en compte les améliorations demandées, notamment l'ajout d'un mois de congé supplémentaire si le père prend au moins un mois, comme le propose le haut-commissariat à la stratégie et au plan ? Permettrez-vous aux parents isolés, souvent des mères seules, de bénéficier du congé normalement réservé au second parent, comme cela se pratique en Espagne ?

Que répondez-vous aux salariés, notamment aux fonctionnaires, dont l'employeur prétend pouvoir refuser ce nouveau droit au motif des impératifs de continuité du service public ou de l'organisation de l'entreprise ? Combien de temps faudra-t-il attendre pour percevoir les indemnités ? Quelles démarches faudra-t-il effectuer ? Quel mode de calcul sera retenu pour les indépendants et indépendantes, les chômeurs et les chômeuses, les intermittents et les intermittentes du spectacle ? Sur la base de quel salaire les indemnités seront-elles calculées pour les salariés à temps partiel, notamment celles et ceux qui ont réduit leur activité après l'arrivée de leur enfant en attendant de pouvoir bénéficier de ce nouveau congé ?

J'appelle votre attention sur les parents d'enfant nés au premier trimestre 2026, dont les congés maternité et paternité prendront fin avant le 1er juillet : confrontés à un intervalle entre leurs congés, ils sont plongés dans l'incertitude la plus totale et reçoivent des informations contradictoires. Confirmez-vous qu'ils pourront recourir à un congé parental indemnisé pendant cet intervalle ? Si oui, quels seront les critères pour être indemnisé : y aura-t-il une durée minimale, le sera-t-on de date à date ? Confirmez-vous qu'il ne serait alors pas possible d'interrompre un congé parental pour le reprendre après le congé de naissance, contrairement à ce que certaines caisses d'allocations familiales avaient indiqué à leurs allocataires, qui se sont donc organisés en pensant pouvoir fractionner leur congé parental ? Ce serait une grande injustice.

Confirmez-vous que ces mêmes parents pourront finalement, grâce à notre mobilisation et malgré votre refus initial, cumuler le complément de libre choix du mode de garde et le congé de naissance pour un enfant, afin de ne pas interrompre le contrat qui les lie à une assistance maternelle ? Leur sera-t-il également possible de récupérer leur place en crèche à l'issue du congé supplémentaire de naissance ?

Tous les jours, je reçois des salves de questions de parents confrontés à des annonces incomplètes et contradictoires : ils ont besoin de réponses à ces questions que je vous pose les yeux dans les yeux.

Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Je vous prie d'excuser l'absence de la ministre de la santé Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

Vous appelez l'attention de la ministre sur le déploiement du congé supplémentaire de naissance prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 au 1er janvier 2026, soit quelques jours seulement après la publication de la loi. Le gouvernement s'est engagé à tout mettre en œuvre pour que cette disposition entre en vigueur le plus rapidement possible, malgré la nécessité de mener des travaux préalables importants. Ces préparatifs ont mobilisé plusieurs services d'administration centrale, les caisses de sécurité sociale des différents régimes et les services de ressources humaines des employeurs. Les décrets d'application ont été envoyés pour consultation aux différentes instances en mars et seront donc tous publiés d'ici à la fin du mois de mai.

De nombreux aspects ont déjà été précisés publiquement, notamment les modalités d'indemnisation pour les salariés. Les supports d'information à destination des parents et des employeurs sont régulièrement mis à jour afin de garantir la plus grande visibilité possible à l'ensemble des acteurs concernés. Ces éléments sont disponibles sur le site de l'assurance maladie.

Il n'est pas prévu que les familles monoparentales puissent bénéficier de la part de congé dévolue à l'autre parent.

La ministre vous confirme la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance en deux périodes d'un mois, les parents pouvant prendre leur congé simultanément ou en alternance.

L'indemnisation de ce congé sera versée à terme échu à date. Il ne sera donc pas nécessaire qu'il commence le premier jour du mois calendaire.

L'indemnité journalière sera calculée sur la base des paies des trois mois civils précédant l'interruption du travail, y compris en cas de temps partiel. Pour tous les assurés, le montant de l'indemnité journalière perçue équivaudra à 70 % des revenus d'activité pour le premier mois du congé et à 60 % pour le second mois.

Pour les travailleurs indépendants, l'indemnité forfaitaire correspondra aux mêmes proportions de leurs revenus, avec une exception pour les travailleurs indépendants dont les revenus d'activité annuels sont inférieurs à un montant équivalent à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

En l'état actuel, le code du travail ne prévoit pas la possibilité d'interrompre le congé parental pour pouvoir bénéficier du congé supplémentaire de naissance.

L'absence de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant pour un congé parental d'une durée inférieure à un mois est liée au caractère mensuel du versement des prestations familiales.

De manière générale, l'ensemble des prestations familiales, dont la Prepare, sont versées à compter du mois qui suit la réunion des conditions d'ouverture du droit. Une exception est toutefois prévue par le code de la sécurité sociale pour la Prepare perçue pour un premier enfant, qui est versée dès le mois où les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Il n'est pas prévu de revenir sur ces règles dans le cadre de la réforme instaurant un congé supplémentaire de naissance.

S'agissant du complément de libre choix du mode de garde, le congé supplémentaire de naissance obéit aux mêmes règles que les congés de maternité, de paternité et d'adoption : il n'est pas cumulable avec le CMG pour un même enfant, même s'il peut être pris avant ou avant la période où le CMG est perçu. Toutefois, compte tenu des situations particulières identifiées et à titre dérogatoire pour les enfants nés ou adoptés au cours du premier semestre 2026, il a été décidé d'autoriser temporairement ce cumul afin de faciliter l'organisation des familles et d'éviter des ruptures de contrat avec l'assistante maternelle.

Enfin, indépendamment de la date de naissance ou d'adoption de l'enfant, l'indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne pourra pas être cumulée avec les annuités journalières versées en d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ni avec les allocations de chômage.