Christine Arrighi
Ma question porte sur la mise en conformité de l'administration française avec le règlement général sur la protection des données. Le RGPD est un règlement de l'Union européenne, directement applicable dans l'ordre juridique national, sans qu'aucune mesure de transposition soit nécessaire.

Son article 16 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir la rectification des données inexactes la concernant. Ce droit est conforté par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui consacrent le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.

Dans l'arrêt Deldits du 13 mars 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la portée concrète du droit de rectification, en reconnaissant la possibilité pour toute personne transgenre d'obtenir, sur le seul fondement de l'article 16 du RGPD, la rectification de la mention de son genre dans les registres publics.

Or l'interprétation que la Cour donne d'un règlement européen s'impose immédiatement aux administrations nationales. Toute personne devrait donc d'ores et déjà pouvoir obtenir, par simple demande administrative et sans procédure judiciaire ni démarche médicale, la rectification de la mention de sexe ou de genre figurant sur les documents la concernant.

Toutes les administrations traitant d'une telle donnée sont concernées : services d'état civil, services préfectoraux et fiscaux, organismes de sécurité sociale, éducation nationale. Le caractère transversal de cette obligation appelle donc une instruction interministérielle, d'autant que les enjeux sont immenses : logement, emploi, éducation, santé – autant de besoins mis à mal lorsque les données personnelles d'une personne ne correspondent pas à son expression de genre.

Dans un contexte où le nombre de requérants ne cesse d'augmenter – comme vous le savez – et où les violences transphobes n'ont jamais été aussi fortes en France, il est de votre devoir de remédier à cette situation.

Ma question est donc la suivante : le gouvernement entend-il prendre dans les meilleurs délais une circulaire interministérielle précisant les conditions dans lesquelles les administrations françaises feront droit aux demandes de rectification de la mention de sexe et de genre fondées sur l'article 16 du RGPD, conformément à la jurisprudence citée de la Cour de justice de l'Union européenne ? Dans l'affirmative – je n'ose imaginer une autre option au regard du droit qui s'impose –, selon quel calendrier ?

Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Le garde des sceaux Gérald Darmanin m'a chargée de vous répondre. La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice a créé une procédure entièrement démédicalisée. Celle-ci permet à toute personne majeure, ainsi qu'aux mineurs émancipés, de demander la modification de la mention de leur sexe à l'état civil, en démontrant que cette dernière ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est socialement reconnue.

Selon les statistiques du ministère de la justice, cette procédure rencontre un succès certain, qui se mesure à l'augmentation continue du nombre de demandes ainsi qu'au taux particulièrement élevé d'acceptation de celles-ci – à hauteur de 99,1 %. Il s'agit par ailleurs d'une procédure judiciaire rapide, dont la durée moyenne est d'environ cinq mois.

En soutien à la politique interministérielle de lutte contre les discriminations envers les personnes transgenres, le ministère de la justice a publié le 8 janvier dernier une circulaire rappelant notamment aux officiers de l'état civil et aux magistrats qu'il est interdit d'exiger la production de pièces médicales, dès lors que la procédure de changement de la mention du sexe est, en France, entièrement démédicalisée. Cette situation se distingue de celle examinée par la Cour dans l'affaire Deldits, qui portait sur un régime juridique différent.

La France dispose ainsi déjà d'une procédure démédicalisée qui permet d'assurer la conformité des mentions portées sur les registres de l'état civil avec l'identité de genre de la personne, lesquelles mentions sont utilisées par les administrations pour la modification des titres d'identité et documents administratifs. Ce dispositif est conforme au RGPD, directement applicable sans qu'aucune mesure nationale ne soit nécessaire.

Christine Arrighi
En réalité, ce dispositif n'est pas conforme du tout au RGPD. Je viens de le démontrer et, à l'instant même, vous venez de le confirmer. Vous exigez des personnes sollicitant une modification de leur état civil de produire des pièces qui, précisément, ne devraient pas être requises. Votre circulaire n'est donc pas conforme au droit, et vous venez vous-même d'en faire la démonstration.