Le Gouvernement tient à rappeler que le droit des assurances est un droit d'inspiration consumériste. S'il tend à protéger les consommateurs, il est important de relever que la tarification des contrats d'assurance est libre et proposée par les assureurs en fonction de leur appréciation du risque encouru. Certains assureurs peuvent prendre en compte les dispositifs que vous décrivez lorsqu'ils évaluent le risque encouru et établissent les primes de certains contrats multirisques habitation (MRH). Ces dispositifs de réduction de primes en fonction des mesures de prévention prises par l'assuré relèvent donc des relations contractuelles et non de la réglementation. Dès lors, il est important de comparer les différentes offres assurantielles, en particulier pour voir si l'assureur prend en compte ce types de dispositifs. Avec plus d'une centaine d'entreprises d'assurance sur le marché, les contrats MRH sont soumis à de fortes contraintes concurrentielles, ce qui les incite à proposer les produits les plus adaptés aux divers besoins des consommateurs, et avec des tarifs compétitifs. A l'inverse, appliquer des normes réglementaires unilatérales pourrait porter atteinte à la diversité des offres proposées par le marché dans un environnement concurrentiel. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne compte pas à ce stade étudier la possibilité de prendre des actions sur ce sujet, en particulier au plan normatif.