🤔Situation alarmante sur le manque de moyens pour une bonne gestion de la forêtM. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la situation alarmante du manque de moyens pour une bonne gestion de la forêt. Dans un contexte de changement climatique où la prévention du risque d'incendie et la gestion durable de la forêt sont des impératifs, l'Office national des forêts (ONF) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF), services publics de la gestion des forêts publiques et privées, ne disposent pas des moyens suffisants pour mettre en œuvre leurs objectifs. Les effectifs de l'ONF sont passés de 16 000 agents et agentes en 1985 à moins de 8 800 en 2022 (dont seulement 8 235 équivalents temps plein (ETPT) sous plafond), soit une perte équivalente à presque la moitié de ses effectifs en 35 ans. Son budget actuel ne lui permet pas d'assurer efficacement ses missions dévolues aux article L. 221-1 à L. 221-8 du code forestier, à savoir la surveillance du territoire et du foncier, la protection de la biodiversité, la prévention des risques naturels, l'accueil du public. Le manque de moyens, la politique d'austérité et la logique de rentabilité ont eu des conséquences humaines désastreuses : 54 agents et agentes de l'ONF se sont suicidés depuis 2005. La situation du CNPF, service public d'une gestion durable de la forêt privée, est tout aussi préoccupante. M. le député attire l'attention sur le fait qu'il est tout à fait anormal que l'accroissement des missions confiées au CNPF, prévues par la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, ne se soit pas accompagné d'un renfort
via la création de nouveaux postes et d'une augmentation en moyens suffisants. Ce renforcement en moyens financiers et humains est une nécessité dans la mesure où ladite loi a procédé à la modification de l'article L. 312-1 du code forestier qui abaisse à 20 hectares la surface à partir de laquelle un plan simple de gestion doit être agréé par le CNPF, seuil auparavant fixé à 25 hectares. Alors que la forêt privée représente 75 % du couvert forestier français, on ne compte que 337 ETPT dévolus au CNPF, soit une moyenne de 3,3 à l'échelle départementale, alors qu'il en faudrait 5 à 6 par département. Il est regrettable que la logique ne soit pas à la création de postes mais à leur suppression : en l'espace de 10 ans, le CNPF a été amputé de près de 50 ETPT. Dans une logique de gestion vraiment durable du parc forestier français, M. le député met par ailleurs en lumière l'urgence d'accroître la surface gérée par l'ONF en favorisant, par un droit de préemption, l'acquisition de forêts privées par les collectivités publiques et la réquisition des parcelles abandonnées. Il souligne qu'il est vital que l'État procède à des créations de postes, à une revalorisation des métiers des agents de l'ONF et du CNPF et à une augmentation suffisante de leurs budgets pour la bonne réalisation de leurs missions respectives. Il aimerait savoir quand le Gouvernement entend s'engager dans le renforcement des moyens humains et financiers afférents à l'ONF et au CNPF.