Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les accords de Séville concernant la politique spatiale européenne. Au fil du temps, l'espace est devenu un outil majeur de la souveraineté du pays : souveraineté technologique, industrielle, stratégique et militaire. En effet, sans l'espace, la France et l'Europe perdraient dans de nombreux domaines leur autonomie vis-à-vis des grandes puissances. C'est ce constat qui a conduit les 22 États membres de l'Agence spatiale européenne à conclure un accord sur l'avenir de l'Europe spatiale les 6 et 7 novembre 2023 à Séville. Cet accord historique marque le retour au premier plan de la puissance spatiale européenne. L'occasion de souligner le formidable travail des ministères et de l'agence spatiale française dans ces négociations. En affirmant un soutien financier important au programme Ariane 6, les États européens ont fait le choix fort de préserver leur accès autonome à l'espace pour la prochaine décennie. Cet accord marque également la volonté européenne de renouer avec l'exploration en se dotant d'un premier vaisseau-cargo qui lui permettra d'ouvrir la voie au vol habité. Il réitère enfin l'engagement européen pour l'observation de la Terre, un outil indispensable pour mener à bien les engagements climatiques. Ces nouvelles perspectives amèneront la France à repenser sa stratégie en la matière. L'ouverture à la concurrence des programmes industriels européens impose de soutenir davantage les acteurs français en amont. À ce titre, une accélération du déploiement de France 2030 semble primordiale, notamment en mobilisant la commande publique. Aussi, elle lui demande comment la France entend tirer profit de ces nouvelles dispositions et si le Gouvernement entend produire un document de politique spatiale nationale pour accompagner ces changements et soutenir l'industrie française.

Les conclusions du sommet de Séville et leurs implications sur l'ensemble de la filière spatiale française sont majeures et confortent la politique spatiale menée par la France. Ce sommet a donné lieu à des décisions fortes. En redéfinissant les fondements de leur coopération pour la décennie à venir, la France, l'Allemagne et l'Italie ont confirmé leur détermination totale à garantir un accès indépendant à l'espace pour l'Europe. D'abord, la consolidation du modèle économique des lanceurs actuels a été obtenue. L'accès à l'espace coûte cher, les autres puissances spatiales y consacrent des moyens massifs. A Séville, l'Europe a été au rendez-vous pour sécuriser les 56 premiers vols d'Ariane 6 d'ici 2030 grâce à un financement de 340 M€ par an en contrepartie d'un engagement des industriels de réduire leurs coûts à hauteur de 11 %. Toutefois l'accès à l'espace coûte d'autant plus cher à l'Europe que le principe de préférence européenne freine notre compétitivité. Il a donc été décidé d'un changement radical de modèle pour le choix des futurs lanceurs, qui se fera désormais sur la base d'une compétition entre lanceurs, conformément à la décision prise par le Président de la République lors du lancement du plan d'investissement France 2030. Ce choix, qui ouvre le marché à de nouveaux lanceurs, à des acteurs émergents européens, est à même de favoriser les technologies les plus innovantes et garantir une meilleure compétitivité du secteur spatial français et européen. La France se prépare à cette nouvelle compétition depuis plus de 2 ans : le ministère accompagne l'émergence de futurs leaders français, en dédiant plus des deux tiers de l'enveloppe de 1,5 Md€ aux acteurs émergents, et peut compter sur un écosystème de jeunes entreprises qui offre des solutions innovantes et compétitives. La stratégie contient 3 axes prioritaires : les lanceurs réutilisables, pour stimuler l'innovation et contribuer à assurer à la France un accès autonome à l'espace ; les constellations ensuite, afin de renforcer l'industrie spatiale sur toute la chaine de valeur qui se développe, notamment en orbite basse, en matière de connectivité, d'observation de la Terre ou de positionnement et de synchronisation ; le développement de nouveaux segments de marchés tels que la surveillance de l'espace, les services en orbite ou encore la valorisation des données spatiales en aval. Notre action combine subvention mais aussi commande publique (400 M€ fléchés et en partie déjà engagés sur des appels d'offre à ce jour). Aujourd'hui, 114 projets lauréats sont comptabilisés. Ces projets représentent des investissements de près de 350 M€ soutenus par l'État à hauteur de plus de 200 M€, dont plus des deux tiers pour des acteurs émergents. Avec le lancement de nouveaux dispositifs pour accompagner la montée en maturité des projets et répondre aux besoins de la puissance publique, le soutien est de fait accéléré. Cette accélération se matérialise également par la forte hausse des dépôts de projets et d'offres, provenant aussi bien du lancement de nouveaux dispositifs que de la mobilisation croissante de la filière. Sur les 200 réponses aux différents dispositifs de France 2030 déposées depuis le début du programme, environ 140 ont été déposées en 2023. Cette accélération est aussi obtenue par la montée en maturité des réponses aux appels à projets, se retrouve enfin dans la dynamique des montants. À cet égard, le montant moyen investi par projet déposé sur l'appel à projets mini-micro lanceurs est passé de 2M€ en 2022 à 9 M€ en 2023.