M. Patrice Perrot alerte à nouveau M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur un collectif « antisioniste » associé à une organisation nouvellement désignée comme terroriste par l'État d'Israël ayant pignon sur rue en France : le collectif Palestine vaincra. En effet, le 21 février 2021 le Premier ministre d'alternance et ministre de la défense israélien Benny Gantz a signé une déclaration désignant Samidoun, un « réseau de solidarité avec les prisonniers palestiniens », comme organisation terroriste, l'identifiant comme partie intégrante du Front populaire pour la libération de la Palestine (FPLP), une organisation terroriste désignée comme telle par l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique, le Canada et Israël. L'ordre de désignation associe également le site internet du groupe français « antisioniste », collectif Palestine vaincra à l'organisation nouvellement désignée. Selon le communiqué du ministère de la défense israélien, « l'objectif officiel de Samidoun est d'assister les prisonniers palestiniens dans leur lutte pour être libérés de prison. Cependant, dans la pratique, il sert de façade pour le FPLP à l'étranger dont il se revendique partenaire publiquement sur tous ses supports de communication. L'organisation joue également un rôle important dans les efforts de propagande anti-israélienne du FPLP, la collecte de fonds et le recrutement d'activistes [au profit du FPLP]. Ces activités complètent la lutte terroriste armée et violente que le FPLP engage contre Israël ». La question de la dissolution dudit collectif se pose au regard de ses agissements sur le territoire national : appel à la destruction de l'État d'Israël via la promotion d'un « antisionisme » haineux et donc d'un antisémitisme tout aussi virulent au regard de la définition de travail de l'antisémitisme élaborée par l'IHRA (International Holocaust Remembrance Alliance) sur le nouveau visage de l'antisémitisme, endossée officiellement par la France lors du discours du Président de la République le 20 février 2019, appel au boycott total de l'État d'Israël en support de la campagne BDS en France, qui est pourtant illégale, notamment grâce à des actions coup de poing. En parallèle, le collectif mène des campagnes très actives pour la libération de terroristes pourtant notamment condamnés par la justice française. Le Gouvernement a d'ores et déjà décrété la dissolution dudit collectif, dissolution contestée par le Conseil d'État au regard d'un décret certainement à retravailler. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte faire face aux « méthodes militantes » employées encore et encore par le collectif Palestine vaincra et quelle est sa position quant à la dissolution pleine et définitive dudit collectif, qui semble aujourd'hui plus que jamais fort légitime.

Les associations ou groupement de fait qui provoquent à la haine, à la discrimination ou à la violence font l'objet d'une attention constante de la part du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, qui procède à un examen minutieux de leurs agissements afin de déterminer s'ils entrent dans l'un des fondements de l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), limitativement énumérés et permettant de prononcer leur dissolution administrative. En l'espèce, s'agissant du groupement de fait dénommé « Collectif Palestine Vaincra  », après examen des éléments transmis aux services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, il a été constaté que ses activités entraient dans le champ des 6° et du 7° de l'article L. 212-1 du CSI en ce que ce groupement, d'une part, provoquait à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et propageait des idées ou théories tendant à justifier et encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence et, d'autre part, qu'il se livrait, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer à des actes de terrorisme en France ou à l'étranger. Par conséquent, le Président de la République a prononcé la dissolution du groupement de fait dénommé « Collectif Palestine Vaincra » par décret du 9 mars 2022, publié au Journal officiel le 10 mars 2022. Cette dissolution illustre le maintien d'une vigilance particulière du Gouvernement s'agissant des associations ou groupements de faits qui menacent gravement l'ordre public. Cependant, le Conseil d'Etat, par une ordonnance du 29 avril 2022, a suspendu l'exécution du décret de dissolution du groupement de fait « Collectif Palestine Vaincra » jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours pour excès de pouvoir formé par les conseils de ce groupement. Dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat statuant sur ce recours pour excès de pouvoir, le Gouvernement ne peut pas engager une nouvelle procédure de dissolution. Une éventuelle nouvelle procédure ne pourra, par ailleurs, être lancée qu'en présence d'éléments nouveaux la justifiant. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer condamne fermement toute atteinte aux valeurs et aux lois de la République et attache une grande importance à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sous toutes ses formes, qu'elle soit le fait d'un individu ou d'une organisation. A ce titre, il reste attentif aux actions menées par ce groupement.