Outre son impact financier majeur sur les budgets des établissements de santé, un recours dérégulé à l'intérim médical, hors du cadre réglementaire, engendre effectivement une déstabilisation des services hospitaliers et des équipes médicales et soignantes susceptible de nuire à la qualité des soins. La fragilité de la démographie médicale dans certains territoires génère ainsi une tension sur le marché de l'emploi médical et une forte concurrence entre établissements pour l'accès aux ressources humaines médicales rares, favorisant ces pratiques dérégulées, dans laquelle les entreprises de travail temporaire ont toute leur part. Les dispositions de la loi Rist du 26 avril 2021 visant à lutter contre les dérives de l'intérim devaient entrer en vigueur le 28 octobre 2021. Elles ont toutefois été différées compte tenu du risque de déstabilisation de l'offre de soins dans certains territoires marqués par une désertification médicale, dans un contexte de crise sanitaire de la Covid-19. Des travaux préparatoires à la mise en œuvre de ces contrôles ont été conduits depuis l'automne 2021, au niveau national et régional, en vue d'établir des diagnostics territoriaux par spécialités en lien avec les différents acteurs des territoires. Des contrôles à blanc des payes des établissements ont été également réalisés, sous la conduite des directions régionales et départementales des finances publiques en lien avec les agences régionales de santé. En parallèle, plusieurs concertations et échanges avec les acteurs de l'offre de soins, les élus et les représentants des sociétés d'intérim médical se sont tenus. Ces mesures de contrôle s'accompagnent de mesures d'attractivité vis-à-vis des praticiens. Ainsi, en décembre 2021, une prime de solidarité territoriale (PST) visant à encourager les remplacements de praticiens entre établissements publics de santé au-delà de leurs obligations de service par la mutualisation des ressources humaines médicales à l'échelle d'un territoire a été créée. Elle permet par exemple de rémunérer environ 1 700 € brut un praticien qui réaliserait 24h de travail un dimanche dans un autre établissement. Par ailleurs, les nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels entrées en vigueur le 7 février 2022 permettent de recruter des praticiens « en cas de difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une activité nécessaire à l'offre de soin sur le territoire » avec une rémunération attractive pouvant aller jusqu'à 119 130 euros bruts annuels, sous réserve d'objectifs contractualisés avec les praticiens. Ce motif de recrutement se substitue aux « cliniciens » dont le statut a été mis en extinction depuis l'entrée en vigueur de ces mêmes règles. En outre, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé ont rappelé leur volonté de mettre un terme aux dérives de l'intérim et de rendre effectives les dispositions inscrites à l'article 33 de la loi Rist dès le 3 avril 2023. Pour la période du 1er janvier au 3 avril 2023, une lettre de couverture ministérielle permet de préserver la responsabilité des directeurs d'établissements, soit jusqu'à leur entrée en vigueur au printemps prochain. Enfin, concernant le lien entre la mise en œuvre de la responsabilité des gestionnaires publics et de la loi Rist, il convient de rappeler que la loi Rist et cette réforme sont strictement indépendantes. En effet, cette réforme prend avant tout acte de nombreux éléments liés à la jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire et financière en créant un régime de sanction des fautes graves ayant un préjudice financier significatif. Autrement dit, depuis le 1er janvier 2023, les directeurs d'établissement ne s'exposent pas à un régime plus sévère qu'avec le régime de responsabilité précédent.