M. Emmanuel Lacresse interroge Mme la ministre de la culture sur les dysfonctionnements de la procédure de vente du patrimoine historique. La vente irrégulière du mobilier provenant du château de Grignon constitue une perte culturelle inestimable, tant les meubles d'époque, de Louis XV à Napoléon III, ainsi qu'un ensemble Louis XVI étaient de qualité exceptionnelle. Alors que les domaines ont reconnu une erreur très regrettable et que AgroParisTech, administration remettante, aurait dû demander l'avis du mobilier national, il l'interroge sur les raisons qui ont pu conduire à cette vente pourtant interdite et sur la manière dont la traçabilité et la vente du patrimoine national pourraient être renforcés à l'avenir.

Le château de Grignon, construit au XVIIe siècle pour Nicolas de Bellièvre, est acheté par Charles X, qui y installe l'Institution royale agronomique de Grignon, devenue, après plusieurs changements de nom, AgroParisTech. Dans le cadre du projet de déménagement de l'école sur le plateau de Saclay, la vente du château, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 5 juillet 1941, a été envisagée par l'État. Comme le prévoit l'article L. 621-29-9 du code du patrimoine, le projet de cession du domaine a été soumis à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture le 23 janvier 2020. Celle-ci a émis un avis partagé et a formulé le vœu d'une étude des collections mobilières de l'école et de leur protection au titre des monuments historiques. Le 2 mars 2020, le ministère de la culture a proposé l'assistance et l'expertise de ses services en vue de l'évaluation et de la préservation de ces collections. En raison, semble-t-il, d'une mauvaise estimation de l'intérêt et de la valeur du mobilier meublant historiquement le château de Grignon (une console et une vingtaine de sièges du XVIIIe siècle, pour la plupart estampillés de Jean-Baptiste Sené, mais identifiés à tort comme des meubles de style), qui ne figurait pas sur les inventaires du Mobilier national, son existence n'a pas été portée à la connaissance des experts du ministère de la culture, lors de leur visite du 14 septembre 2022. Ils n'ont dès lors pu s'intéresser qu'au mobilier technique de l'école. Les procédures, notamment le visa du Mobilier national, prévues préalablement à la cession par l'article D. 113-16 du code du patrimoine, n'ont pas été suivies, probablement, sans préjudice des résultats de l'enquête en cours, pour les mêmes raisons, liées à la mauvaise estimation de l'intérêt et de la valeur de ces meubles. Dans sa réponse à la question écrite de la députée Caroline Colombier, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 21 février 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a ainsi précisé que, lors de l'examen des meubles par les agents d'AgroParisTech et de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID), préalable à la mise en vente, les estampilles n'avaient pas été remarquées. Les services du ministère de la culture collaborent actuellement étroitement avec le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique afin d'en obtenir la restitution à l'État. Une instruction a par ailleurs été ouverte par le procureur général près la Cour des comptes, menée dans le cadre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.