Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les règles en vigueur concernant la revente de surplus d'électricité réalisée par des particuliers grâce à l'installation de panneaux solaires au sol. Aujourd'hui, si des particuliers décident de se tourner vers ce type de solution, ces derniers ne peuvent pas bénéficier de la prime à l'autoconsommation, ni du tarif d'obligation d'achat, destiné à la revente de l'énergie produite par les panneaux. En effet, une installation solaire peut être éligible à ces aides seulement si elle respecte l'un des critères d'implantation suivant, fixés par l'arrêté du 4 mai 2017 : l'installation doit être posée en parallèle de la toiture ; la toiture support sur laquelle est posée l'installation est plate ; l'installation remplit une fonction d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau. Pour la revente de l'électricité produite auprès du dispositif EDF Obligation d'Achat (EDF OA), un panneau solaire au sol ne peut donc pas passer par le dispositif de « guichet ouvert » pour bénéficier des tarifs d'obligation d'achat. Les propriétaires de modules solaires au sol peuvent cependant prétendre vendre leur production photovoltaïque en totalité via EDF OA en passant par des appels d'offres. Néanmoins, ce sont les exploitations solaires au sol d'une grande puissance et affichant les meilleurs rendements qui sont aujourd'hui prioritaires et les kilowatts produits par l'installation des particuliers qu'ils ne consomment pas sont donc gratuitement injectés dans le réseau sans être monétisés. Cette situation est aujourd'hui un point de blocage pour grand nombre de propriétaires qui ne peuvent se tourner vers une solution autre qu'une installation au sol et qui sont en plein questionnement quant à leur potentiel retour sur investissement. Elle souhaiterait donc connaître les raisons de cette limitation pour les installations solaires au sol.

La PPE prévoit un développement important du photovoltaïque (PV), pour atteindre 20,1 GW en 2023 et 35,1 à 44,0 GW en 2028 (contre 16,3 GW actuellement). Le gisement de terrains déjà artificialisés et dégradés (terrains pollués, friches) de taille modeste est vraisemblablement important. Cependant, et comme vous le soulignez, ces terrains sont actuellement inexploités d'une part du fait de l'absence de dispositif de soutien aux projets photovoltaïques au sol de moins de 500 kWc et d'autre part de la trop faible rentabilité des projets entre 500 kWc et 1 MWc vis-à-vis des projets de puissance plus importante. L'appel d'offres « PV Sol » ne concerne effectivement que les installations de plus de 500 kWc, et depuis son lancement, aucune installation de moins d'1 MWc n'a été désignée lauréate. Cette situation empêche de mobiliser un gisement de surfaces dégradées impropres à d'autres usages pour développer le PV. Des travaux sont donc menés par le Gouvernement afin de mettre en place un dispositif de soutien (arrêté tarifaire) spécifique aux petits projets photovoltaïques qui souhaitent s'installer sur ces surfaces déjà identifiées pour lesquels il n'existe pas d'enjeux d'artificialisation des sols. Ce dispositif permettrait aussi d'inclure la possibilité d'autoconsommer pour ces petites installations au sol. Afin de tenir compte des nouvelles lignes directrices de la Commission Européenne sur les aides d'État, l'obligation d'achat est limitée aux installations de puissance inférieure ou égale à 400 kWc. Au-delà et jusqu'à 1 MWc, un mécanisme de complément de rémunération pourrait être prévu.