M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la bonification du tarif de rachat de l'électricité produite par une installation de production ayant bénéficié de financements participatifs. Entre 2016 et 2020, la Commission de régulation de l'énergie a prévu dans ses appels d'offres un bonus de rémunération octroyé aux porteurs de projets qui s'engagent à ce qu'une certaine part de leur financement soit apportée par des collectivités ou des citoyens. Cette bonification était comprise entre 1 et 6 euros par MWh pendant toute la durée de la concession, ce qui est une somme considérable. Pour un projet tel que celui du parc éolien en mer au large de Dunkerque, par exemple, cela pourrait représenter de l'ordre de deux millions d'euros par an. D'après les informations qui ont été portées à la connaissance de M. le député, ce mécanisme a été supprimé à la demande de la direction générale de la concurrence de la commission européenne (DG COMP). Il lui demande donc de bien vouloir rappeler le fonctionnement de cette bonification, notamment les textes l'autorisant et les montants concernés ; indiquer le nombre et le type de projets qui en bénéficient ou en bénéficieront, en précisant notamment si les grands projets d'éoliennes en mer sont concernés et lesquels ; décrire les modalités du système de soutien au financement participatif établi à la demande de la DG COMP.

Les cahiers des charges des récents appels d'offres pour des projets d'énergies renouvelables terrestres prévoient bien de conférer un avantage sur le tarif d'achat pour les installations ayant bénéficié d'un financement collectif. La plus récente mention de ce dispositif se trouve à l'article 4.3 du cahier des charges de l'appel d'offre portant sur la réalisation et l'exploitation d'Installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, implantées à terre (AO PPE2 Eolien terrestre), accessible sur le site de la Commission de régulation de l'énergie à l'adresse suivante : https://www.cre.fr/documents/Appels-d-offres/appel-d-offres-portant-sur-la-realisation-et-l-exploitation-d-installations-de-production-d-electricite-a-partir-de-l-energie-mecanique-du-vent-imp Le producteur peut ainsi s'engager dans son offre à ce qu'un financement soit apporté pour le développement de l'installation par au moins vingt personnes physiques et/ou par une ou plusieurs collectivités locales. Cet engagement à mettre en place un financement collectif pour le projet est valorisé dans la notation des candidats à l'appel d'offres. Si le candidat ne respecte pas l'engagement qu'il a pris en matière de financement collectif, un malus est appliqué sur le tarif d'achat de l'électricité produite, ce qui se traduit par la possibilité de proposer un tarif supérieur. Un dispositif similaire est prévu pour les installations photovoltaïques. En ce qui concerne l'éolien en mer, le cahier des charges pour le troisième appel d'offre éolien en mer au large de Dunkerque ne prévoyait pas un dispositif de bonification du tarif d'achat lié aux financements participatifs. Les cahiers des charges les plus récents, pour les quatrième et cinquième appels d'offre éolien en mer (projets en Centre Manche et en Bretagne Sud) intègrent quant à eux un critère relatif au montant minimal de financement ou investissement participatif proposé pour le projet concerné (respectivement aux articles 3.1.4 c et 3.1.3 c des cahiers des charges correspondants, publiés sur le site de la CRE). Le montant nécessaire pour obtenir tous les points au titre du critère est de 10 M€. Ce dispositif permet donc d'inciter les porteurs de projet à recourir au financement ou à l'investissement participatif, sans qu'un système de bonus ou de malus sur le tarif d'achat ne soit nécessaire. L'Etat prévoit de maintenir ce dispositif visant à favoriser le financement participatif pour de futurs appels d'offre éolien en mer maintiennent.