Mme Émilie Chandler attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la délivrance d'une carte Vitale aux personnes d'origine ukrainienne réfugiées en France. Le 24 février 2022, l'invasion de l'Ukraine par la Russie a amené plus de 8 millions d'Ukrainiens à fuir leur pays et la violence de la guerre. Parmi ceux-ci, plus de 115 000 sont venus en France dans l'attente d'une résolution du conflit. De fait, ceux-ci bénéficient de l'autorisation provisoire de séjour (APS), qui leur ouvre les droits à la protection universelle maladie, ainsi qu'à la complémentaire santé solidaire. Cette ouverture de droit est nécessaire, pour aider les personnes fuyant ce conflit. Il existe cependant des limites à l'ouverture de droit, puisqu'en l'absence de carte Vitale, il est difficile de garantir leur accès aux soins. En effet, la carte Vitale n'est pas systématiquement délivrée aux réfugiés en provenance d'Ukraine, ce qui complique la prise en charge parfois urgente de ces victimes de la guerre. Aussi, elle lui demande donc si une remise de la carte Vitale systématique aux personnes d'origine ukrainienne réfugiées en France est envisagée.

A leur arrivée en France, les ressortissants ukrainiens peuvent demander une autorisation provisoire de séjour sur le territoire français d'une durée de 6 mois, portant la mention « bénéficiaire de la protection internationale ». Ce titre ouvre le droit à l'assurance maladie française. Lors du déclenchement de la guerre en Ukraine, il a été décidé de suspendre le délai de carence de 3 mois de résidence stable avant l'ouverture des droits. Dès leur arrivée en France, les ressortissants ukrainiens ont donc bénéficié d'un numéro de sécurité sociale provisoire ainsi que d'une attestation de droits à l'assurance maladie. La carte vitale et l'attestation ouvrent droit à la même prise en charge. Toutefois, la délivrance de la carte vitale n'est jamais automatique et fait suite à une procédure d'identification, commune à toutes les personnes qui souhaitent être affiliées à l'assurance maladie française. Elle implique l'obtention d'un numéro de sécurité sociale définitif, ou « NIR ». Pour obtenir ce dernier, il faut être inscrit au Répertoire national d'identification des personnes physiques et fournir une pièce d'identité ainsi qu'une pièce d'état civil. Dans un contexte de guerre, il peut être difficile pour une personne de produire une pièce d'état civil. Pour cette raison, l'article R. 114-7 du code de la sécurité sociale détaille les cas dans lesquels une impossibilité matérielle de produire les éléments manquants permet de prolonger le délai d'instruction du dossier ou d'attribuer directement un numéro de sécurité sociale au demandeur. Cela étant dit, dans l'attente de la délivrance de la carte, les droits à l'assurance maladie restent pleinement ouverts dans les mêmes conditions et sur la base de l'attestation de droits. Les ressortissants ukrainiens, même sans carte vitale, peuvent donc bénéficier du Tiers payant. La dispense d'avance des frais simplifie l'accès aux soins en attendant la délivrance d'une carte vitale.