🤔Dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov'10 janv. 2023 •
Anna Pic •
logement : aides et prêts Mme Anna Pic appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les dysfonctionnements du dispositif d'aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov'. Instauré en 2020 pour permettre aux Français les plus modestes de rénover leur logement, ce dispositif piloté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) connaît un succès non négligeable avec plus d'un million de demandes enregistrées depuis son lancement. Symbole de la volonté des citoyens de réduire leur consommation d'énergie afin de faire des économies et de protéger la planète, l'engouement autour de ce dispositif est visiblement contrarié par un certain nombre de complications. Le 17 octobre 2022, la Défenseure des droits publiait un rapport dans lequel elle critiquait vivement le dispositif dont il est question, faisant état de « graves dysfonctionnements techniques récurrents » s'agissant des démarches administratives à effectuer. Aides versées trop tardivement et entraînant de lourdes difficultés financières, éléments de dossier impossibles à modifier, délais d'instructions interminables ou encore difficultés d'accès à un conseiller, les problèmes s'accumulent, comme en attestent les 500 réclamations reçues par l'autorité à l'origine du rapport. En outre, l'obligation de créer un compte sur le portail informatique du dispositif est particulièrement décriée puisqu'elle est à l'origine d'une rupture d'égalité devant le service public. Les conclusions du rapport de la Défenseure des droits sont d'ailleurs corroborées par de nombreux témoignages de citoyens issus de la circonscription de Mme la députée. Ainsi, et alors que l'Anah annonce un délai de traitement de deux semaines, plusieurs dossiers déposés en décembre 2021 sont toujours sans réponse aujourd'hui. Cette situation entraîne la caducité des devis demandés aux entreprises et impose de renouveler des démarches pourtant effectuées préalablement. Par ailleurs, l'ensemble des échanges de courriels sur la plateforme informatique de l'Anah ne sont pas à disposition des utilisateurs, ces derniers ne disposant donc d'aucune trace de leurs échanges avec l'agence et ne disposent d'aucun recours. Dès lors, elle souhaite connaître les intentions du ministre pour permettre une plus grande efficience dans l'instruction des dossiers et ainsi répondre aux attentes des citoyens et à la nécessaire accélération de la transition énergétique.