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🧭Gouvernement Borne
















🤔Manque de places en IME
31 janv. 2023
Fatiha Keloua Hachi
personnes handicapées
Mme Fatiha Keloua Hachi appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les familles d'enfants en situation de handicap dans le département de la Seine-Saint-Denis. De nombreux enfants sont actuellement sur liste d'attente, suite à une notification d'orientation rendue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour avoir accès à une place en service ou institut médico-éducatif (IME). L'attente dure parfois depuis plusieurs années. Cette situation est un véritable frein à la bonne scolarité des enfants, l'environnement scolaire ordinaire n'étant pas adapté à leur handicap et ne permettant pas à ces enfants de pouvoir s'épanouir. Certaines familles sont dans l'obligation de retirer leurs enfants du système scolaire, partiellement ou complètement, dans l'attente d'une place en IME. Aussi, ces enfants sont sans solution : ils ne sont scolarisés ni à l'école, ni en établissement spécialisé. Cela peut entraîner pour certains parents une cessation d'activité professionnelle et des difficultés financières évidentes. Ainsi, Mme la députée souhaiterait que le Gouvernement puisse lui communiquer les informations suivantes. Tout d'abord, quel est le nombre de places existantes en IME pour le département de la Seine-Saint-Denis ? Quel est le nombre de notifications d'orientation accordant un droit au bénéfice d'une place au sein d'un service ou institut médico-éducatif délivrées par la CDAPH de la Seine-Saint-Denis ? Enfin, même si les notifications sont valables sur l'ensemble du territoire français, quel est le taux en pourcentage des notifications d'orientation en IME délivrées en Seine-Saint-Denis qui ont par la suite obtenu une place en service ou institut médico-éducatif, ainsi que la moyenne du territoire national ? Elle lui demande de lui communiquer ces données.
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