Mme Fatiha Keloua Hachi appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les familles d'enfants en situation de handicap dans le département de la Seine-Saint-Denis. De nombreux enfants sont actuellement sur liste d'attente, suite à une notification d'orientation rendue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour avoir accès à une place en service ou institut médico-éducatif (IME). L'attente dure parfois depuis plusieurs années. Cette situation est un véritable frein à la bonne scolarité des enfants, l'environnement scolaire ordinaire n'étant pas adapté à leur handicap et ne permettant pas à ces enfants de pouvoir s'épanouir. Certaines familles sont dans l'obligation de retirer leurs enfants du système scolaire, partiellement ou complètement, dans l'attente d'une place en IME. Aussi, ces enfants sont sans solution : ils ne sont scolarisés ni à l'école, ni en établissement spécialisé. Cela peut entraîner pour certains parents une cessation d'activité professionnelle et des difficultés financières évidentes. Ainsi, Mme la députée souhaiterait que le Gouvernement puisse lui communiquer les informations suivantes. Tout d'abord, quel est le nombre de places existantes en IME pour le département de la Seine-Saint-Denis ? Quel est le nombre de notifications d'orientation accordant un droit au bénéfice d'une place au sein d'un service ou institut médico-éducatif délivrées par la CDAPH de la Seine-Saint-Denis ? Enfin, même si les notifications sont valables sur l'ensemble du territoire français, quel est le taux en pourcentage des notifications d'orientation en IME délivrées en Seine-Saint-Denis qui ont par la suite obtenu une place en service ou institut médico-éducatif, ainsi que la moyenne du territoire national ? Elle lui demande de lui communiquer ces données.

PLACES EN INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF

Mme la présidente. La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour exposer sa question, n°  167, relative aux places en institut médico-éducatif.

Mme Fatiha Keloua Hachi. Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, je souhaite vous parler de Sandrine, qui habite ma circonscription et qui est la maman d'un petit garçon prénommé Sabry. Celui-ci a été victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC) à quelques jours de vie. Depuis, il est polyhandicapé, se déplace en fauteuil roulant et son niveau de langage est celui d'un enfant de 18 mois.

La place de Sabry devrait être en institut médico-éducatif, comme l'a décidé la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pourtant, en raison d'un manque cruel de places, il est scolarisé en classe de cours préparatoire (CP) et bénéficie de deux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).

L'équipe pédagogique est unanime : Sabry devrait être, non pas dans une école ordinaire, mais dans un institut médico-éducatif (IME), où il pourrait être correctement accompagné. Ses deux AESH devraient, quant à elles, accompagner des enfants dont la place est bel et bien en milieu scolaire ordinaire – c'est un cercle vicieux.

Comme Sandrine, de trop nombreux parents de mon département sont dans l'attente d'une place en IME pour leur enfant en situation de handicap. De trop nombreux enfants sont actuellement sur liste d'attente, à la suite d'une notification d'orientation émise par la CDAPH, pour avoir accès à une place en service ou en IME. Cette attente, qui dure parfois plusieurs années, nuit à la bonne scolarité des enfants ; l'environnement scolaire ordinaire, qui n'est pas adapté à leur handicap, ne leur permet pas de s'épanouir.

Certaines familles sont dans l'obligation de retirer, partiellement ou complètement, leur enfant du système scolaire, dans l'attente d'une place en IME. Ces enfants sont ainsi sans solution : ils ne sont ni scolarisés ni en établissement spécialisé. Cela peut amener certains parents à cesser leur activité professionnelle, ce qui provoque des difficultés financières évidentes.

Madame la ministre déléguée, pouvez-vous m'indiquer le nombre des places en IME dans le département de la Seine-Saint-Denis, et le nombre des notifications d'orientation accordant un droit au bénéfice d'une place au sein d'un service ou d'un institut médico-éducatif délivrées par la CDAPH en Seine-Saint-Denis ?

Même si ces notifications sont valables sur l'ensemble du territoire français, quel est le taux des notifications d'orientation en IME délivrées en Seine-Saint-Denis qui ont été suivies d'un placement en établissement ? Quelle est la moyenne nationale ?

Enfin, que compte faire le Gouvernement pour augmenter le nombre de places en IME et ainsi réduire drastiquement la longueur des listes d'attente ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Vous soulevez la question du nombre de places disponibles en IME en Seine-Saint-Denis, département qui, je le reconnais, est en retard s'agissant des différentes solutions d'accueil des enfants handicapés, les IME n'étant pas la seule. La Seine-Saint-Denis est effectivement un département très peuplé et dont la population augmente régulièrement : nous travaillons avec le conseil départemental à l'élaboration de solutions.

Il existe actuellement 1 500 places en IME en Seine-Saint-Denis, mais si les listes d'attente totalisent 1 400 noms, certaines familles ont inscrit leur enfant sur celles de plusieurs établissements : le chiffre que je vous donne n'est donc pas le reflet exact de la situation.

Quoi qu'il en soit, ce dont nous avons besoin, c'est d'une évaluation très précise, au plus près de ces enfants handicapés, y compris pour ceux actuellement accueillis dans un IME, car il est nécessaire de fluidifier leurs parcours. De plus, il ne doit plus y avoir de patients adultes dans ces établissements : bien que l'amendement Creton les autorise à y rester, les majeurs n'ont rien à y faire et nous devons trouver des solutions pour assurer leur prise en charge.

J'ajoute que la majorité des enfants doivent aller à l'école de la République, en bénéficiant d'un accompagnement spécifique à leur situation. La scolarisation de l'enfant polyhandicapé auquel vous avez fait référence serait peut-être trop complexe, mais beaucoup d'autres pourraient y être inscrits dans le cadre d'un environnement adapté.

Dans l'optique de la future Conférence nationale du handicap et du deuxième acte de l'école inclusive, nous travaillons ainsi à la multiplication des dispositifs médico-sociaux et des interactions avec le secteur médico-social à l'intérieur des établissements scolaires, afin justement de permettre la scolarisation de ces enfants. Sur le terrain, j'ai constaté de nombreuses intégrations d'enfants accueillis en IME dans des collèges classiques, avec un succès formidable des unités d'enseignement externalisées et d'excellents résultats.

Cette transformation des usages sera progressive et nous accorderons une attention particulière à votre département de la Seine-Saint-Denis.

Mme la présidente. Je vous redonne la parole, madame Keloua Hachi, mais il ne vous reste que très peu de temps.

Mme Fatiha Keloua Hachi. Je vous remercie, madame la ministre déléguée, mais j'insiste : mon département est sinistré. Non seulement il n'y a pas suffisamment de places en IME, mais les établissements – en tout cas ceux qui se trouvent dans ma ville – sont dans un état de délabrement important.