Mme Fanta Berete appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la possibilité de financer le conseil conjugal et familial. Lors du compte-rendu du conseil des ministres du 14 septembre 2022, il a été noté que : « le volet « prévention » des politiques d'accompagnement des familles devra être renforcé, notamment la prévention des conflits intrafamiliaux et des ruptures des liens familiaux ». En effet, les ruptures familiales ont augmenté depuis des décennies : en 2020, d'après l'Insee, la France comptait 25 % des familles en situation de monoparentalité. Elles sont composées à 83 % d'une mère vivant avec un ou plusieurs enfants à sa charge. Selon l'Insee encore, les ruptures familiales sont la première cause de paupérisation des familles et des enfants : 29 % de ces familles se retrouvent en situation de privation matérielle et sociale ; 21 % de ces familles se retrouvent en situation de mal logement et 41 % des enfants vivant en famille monoparentale vivent sous le seuil de pauvreté (77 % si le parent n'a pas d'emploi ce qui est le cas dans un tiers des cas) contre 21 % dans la population générale. Ces dernières années, plusieurs rapports soulignent la qualité de la contribution des conseillers conjugaux et familiaux qui œuvrent à la prévention des conflits intrafamiliaux. Dès 2014, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) recommandait de développer les services de conseillers conjugaux et familiaux. Ces recommandations ont été reprises en 2017 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), puis en 2018 dans la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Dans ce domaine, l'association Familya mène une action de terrain dans ses maisons d'accueil qui accompagnent les couples et les familles, grâce à des conseillers conjugaux et familiaux. Preuve d'une attente forte, après avoir ouvert à Bordeaux et Lyon, Familya a inauguré une maison d'accueil cette année dans le 7e arrondissement de Paris et devrait en ouvrir quatre autres en 2024. Cette association a mesuré l'impact social des accompagnements : 70 % des couples qui songeaient à se séparer ont pu restaurer une relation de qualité. Ceux qui ont pris la décision d'une séparation l'ont fait de manière apaisée. Enfin, 1 euro de financement amènerait de 5 à 11 euros d'économie directe pour la collectivité. Cette politique a porté de bons résultats au Danemark où la collectivité subventionne les thérapies de couples avec succès. Sensible aux missions menées par ces professionnels pour prévenir les conflits intrafamiliaux, Mme la députée suggère que soit mis en place un financement calqué sur celui de la médiation familiale, en vue d'une réelle politique de prévention des ruptures familiales, comme le souhaite le conseil des ministres. Elle souhaite également connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir plus globalement le conseil conjugal et familial, « médecin généraliste des relations familiales », dans l'intérêt des enfants, des familles, des finances publiques et de toute la société.

CONSEIL CONJUGAL ET FAMILIAL

Mme la présidente. La parole est à Mme Fanta Berete, pour exposer sa question, n°  451, relative au conseil conjugal et familial.

Mme Fanta Berete. Ma question concerne la possibilité d'inclure le dispositif du conseil conjugal dans le cadre de la politique de prévention des ruptures familiales.

Même si, en France, la grande majorité des enfants vit avec ses deux parents, la rupture familiale est un événement de plus en plus fréquent dans la vie des familles. Globalement, tous types d'unions et de situations parentales confondus, la propension à se séparer n'a cessé d'augmenter au cours des dernières années.

Comment éviter les séparations ou permettre qu'elles se déroulent mieux ? Plusieurs rapports soulignent l'intérêt d'œuvrer à la prévention des conflits intrafamiliaux. Dès 2014, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge recommandait de développer les services de conseillers conjugaux et familiaux. Ces recommandations ont été reprises en 2018 dans la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté.

L'association Familya, implantée dans ma circonscription, a inauguré cette année une maison d'accueil. Elle mène une action de terrain en faisant accompagner les couples et les familles par des conseillers conjugaux et familiaux.

Selon des mesures de l'impact social de ce type d'accompagnement, Familya conclut que 70 % des couples qui songeaient à se séparer ont pu restaurer une relation de qualité. Ceux qui ont pris la décision d'une séparation l'ont fait de manière plus apaisée. L'association estime que 1 euro investi dans le financement du conseil conjugal et familial représenterait 5 à 11 euros d'économie directe pour la collectivité. Ce type de politique a eu de bons résultats ailleurs en Europe, au Danemark, où les thérapies de couples sont financées avec succès.

À l'image de la médiation familiale, serait-il envisageable d'inclure un financement du conseil conjugal et familial dans la politique de prévention des ruptures familiales ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Vous soulignez très justement l'importance d'une mobilisation des pouvoirs publics pour accompagner les couples et les familles après une séparation, notamment lorsqu'elle est conflictuelle, grâce à des dispositifs tels que la médiation familiale ou les espaces de rencontre. Cependant, il est crucial de reconnaître que l'accompagnement proposé aux couples en difficulté avant la séparation reste aujourd'hui largement insuffisant.

Des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) existent et sont soutenus financièrement par l'État. La réforme de 2018 a modernisé ces structures, renommées espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars), et elle a actualisé leurs missions. Les conseillers conjugaux et familiaux, experts du conseil et du soutien, trouvent dans ces lieux un terrain d'action privilégié pour accompagner les couples à travers les différentes épreuves de la vie conjugale.

Le ministère des solidarités et des familles partage votre constat sur le manque de financement de ces structures au regard de leur potentiel d'investissement social. En effet, nombreuses sont les souffrances qui pourraient être évitées, tant pour les parents que pour les enfants, en aidant un couple à surmonter ses difficultés ou en accompagnant une séparation pour qu'elle soit plus apaisée. De plus, en agissant de la sorte, des dépenses supplémentaires pourraient être évitées, à la fois aux collectivités et aux couples eux-mêmes.

Le ministère des solidarités et des familles est bien conscient de ces enjeux et proposera à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) d'expérimenter, au cours de cette législature, des modes de financement permettant de mieux soutenir les actions menées par les Evars.

Le ministère est par ailleurs convaincu que la philosophie de l'investissement social doit également s'appliquer à l'accompagnement des couples et des familles, et ce avant même que les difficultés ne conduisent à une séparation.