Question au gouvernement sur Personnels intervenant dans les missions de contrôle aux frontières

M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des personnels intervenant dans les missions de contrôle aux frontières et qui ne bénéficient pas, à ce jour, de l'exemption d'inspection-filtrage prévue pour les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale. En l'état actuel, cette exemption ne s'applique pas aux fonctionnaires affectés à la police nationale en qualité de garde-frontières, ni aux agents contractuels employés comme assistants au contrôle aux frontières, alors même qu'ils interviennent directement sous l'autorité de la police aux frontières et participent quotidiennement aux missions de sûreté et de contrôle des flux. Cette situation entraîne des difficultés pratiques : délais d'accès, redondance des contrôles, voire palpation ou fouille de personnels de l'État par des agents privés, ce qui peut nuire à la continuité et à l'efficacité des missions. Il est bien entendu que toute évolution du cadre réglementaire devrait s'accompagner, pour ces agents, de vérifications renforcées en amont afin de garantir un niveau de sûreté équivalent. Aussi, il lui demande par quels moyens le Gouvernement envisage de faire évoluer ce cadre réglementaire afin de lever ces difficultés, tout en maintenant les exigences indispensables en matière de sécurité.

👍5👎2

↕️Tri

💡 • 23 juin 2026 •

Laurent Nunez, Ministère de l'intérieur • 📌Épinglé

Pour répondre aux enjeux croissants de sécurité et de contrôle à la frontière (hausse du trafic aérien, mise en place de nouveaux systèmes d'information européens, gestion de grands événements, etc.), la direction générale de la police nationale (direction nationale de la police aux frontières) est amenée à élargir la mission de garde-frontières à de nouveaux profils. C'est ainsi qu'une campagne de recrutement d'agents administratifs de catégorie C et d'agents contractuels, dénommés « assistants au contrôle frontière » (ACF), a été engagée par le ministère de l'intérieur à partir de 2023. Ces agents sont recrutés en qualité de gardes-frontières pour exercer des missions de contrôle frontières de première ligne, sous le contrôle de policiers actifs, sur les sites aéroportuaires, ferroviaires et portuaires. Ces « assistants au contrôle frontière » sont parfois amenés à exercer leurs missions à l'intérieur des zones de sûreté à accès réglementé. Ils doivent alors se soumettre aux mesures de contrôle d'accès et d'inspection-filtrage. Il convient en effet de rappeler que l'exemption d'inspection-filtrage se justifie par le port autorisé de l'arme individuelle, dont les policiers en service ne doivent en aucune circonstance se démunir. Par ailleurs, lorsqu'ils opèrent en civil, ils ne doivent pas être révélés par un contrôle de sûreté, pour d'évidentes raisons opérationnelles et de discrétion. Les « assistants au contrôle frontière », qui sont des personnels administratifs, fonctionnaires ou contractuels, et qui ne portent pas d'arme individuelle ou de service, doivent se soumettre aux mesures d'inspection-filtrage. Une exemption d'inspection-filtrage à leur bénéfice ne répondrait pas à un besoin avéré et, en particulier, pas à une nécessité opérationnelle.

👍7👎4