Mme Estelle Mercier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences du projet de décret relatif à la police résiduelle des mines, actuellement en préparation. Ce texte, transmis pour avis au Conseil d'État le 9 septembre dernier, suscite de vives inquiétudes dans le secteur minier. En effet, il remettrait profondément en cause les équilibres établis entre les exploitants et l'État lors de la fermeture des sites miniers. Actuellement, lorsqu'un risque important est identifié et qu'aucune solution technique raisonnable ne peut être mise en œuvre, le versement d'une soulte équivalente à dix années de surveillance permet à l'exploitant de se libérer de sa responsabilité à l'égard de l'État. Le projet de décret introduirait la possibilité pour l'État de continuer à rechercher la responsabilité de l'exploitant jusqu'à trente ans après la fin des travaux, alors même que la procédure d'arrêt définitif aurait été menée à son terme. Cette disposition introduirait une instabilité juridique majeure et une imprévisibilité économique pour les entreprises concernées. Elle pourrait, à terme, décourager les investissements dans un secteur pourtant essentiel à la souveraineté industrielle et minérale de la France. Ce texte, élaboré sans concertation approfondie avec les acteurs économiques ni avec le ministère de l'économie, risquerait de fragiliser non seulement les projets miniers en cours d'exploitation – à l'instar de la dernière mine de sel encore active sur le territoire national – mais également les opérations de fermeture et les futurs projets d'exploration. Dans un contexte où la réindustrialisation et la valorisation responsable des ressources du sous-sol français sont au cœur des enjeux de souveraineté, elle l'interroge sur la pertinence de ce projet de décret et sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un cadre juridique stable, prévisible et propice à l'investissement minier en France.

Le projet de décret relatif à la police exercée après l'arrêt des travaux miniers en application du L. 163-9 du code minier a fait l'objet des consultations de l'ensemble des administrations concernées, des parties prenantes et du public en amont de son passage au Conseil d'État. En application de l'article 46 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, la police dite « résiduelle » des mines permet au préfet d'imposer, trente ans au plus tard après l'exécution des mesures d'arrêt des travaux, des mesures destinées à assurer la protection des intérêts protégés par le code minier (notamment la préservation de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics et privés, la conservation des voies de communication) en raison de l'existence de dangers ou de risques graves. Dans sa rédaction actuelle, seuls les risques nouveaux, omis ou sous-estimés dans la déclaration d'arrêt des travaux produite par un exploitant lors de la cessation de ces activités sont susceptibles d'être pris en compte pour imposer les mesures destinées à assurer la protection de l'environnement, des biens et des personnes. Or, il apparaît que, dans certaines situations, bien que les risques étaient connus au moment de l'arrêt des travaux et que des mesures aient été prescrites, les risques demeurent graves car les mesures qui ont été prescrites se sont avérées insuffisantes. Il faut alors mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour la protection des populations et des biens. Le projet de décret prévoit donc de couvrir les rares situations où les risques et dangers étaient identifiés dans la déclaration d'arrêt de travaux, mais demeurent graves en dépit des mesures mises en place lors de l'arrêt des travaux miniers. Cette solution se veut pragmatique : elle incitera l'administration à ne pas imposer à l'exploitant, dès l'arrêt des travaux, les mesures les plus contraignantes. Elle conduira à ajuster les mesures à mettre en place, au fur et à mesure de leur mise en œuvre. Elle est, à cet égard, sécurisante pour les exploitants et ne fragilise donc en rien les projets en cours et les futurs projets.