Question au gouvernement sur Sécurisation du versement des salaires des assistantes maternelles

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante des assistantes maternelles confrontées aux impayés de salaires. Mme la députée avait déjà interpellé le Gouvernement, en décembre 2022, sur ce fléau qui fragilise une profession essentielle à l'accueil des jeunes enfants et à l'équilibre de nombreuses familles. La réponse ministérielle de l'époque indiquait qu'un état des lieux avait été lancé, mais force est de constater que la situation, loin de s'améliorer, continue de se dégrader. En effet, des dizaines de milliers d'assistantes maternelles témoignent d'impayés récurrents : salaires déclarés mais non versés, décisions de justice non exécutées, frais de procédure exorbitants (huissiers, avocats, prud'hommes). Selon les fédérations professionnelles, près de 15 % des assistantes maternelles auraient été confrontées à au moins un impayé au cours de leur carrière, certains dossiers représentant plusieurs mois de revenus. Beaucoup finissent par quitter définitivement la profession, découragées par l'absence de protection réelle. Si le dispositif Pajemploi + a permis de sécuriser certains versements, toutes les professionnelles n'y ont pas accès et le fonds de garantie qui y est rattaché ne couvre aujourd'hui qu'un à deux mois de salaires, alors que les procédures judiciaires s'étalent bien au-delà. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'exécution effective et sans délai des jugements rendus en faveur des assistantes maternelles et si le prélèvement obligatoire sur les parents mauvais payeurs pourrait être envisagé. De même, elle lui demande si la création d'un véritable fonds public de garantie des salaires impayés, sur le modèle de l'Agence de recouvrement des pensions alimentaires, pouvait être mise à l'étude, afin que plus aucune professionnelle ne se retrouve sans revenu malgré un travail accompli.

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💡 • 7 juil. 2026 •

Stéphanie Rist, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 📌Épinglé

Le Gouvernement a présenté en octobre 2023 un plan pour l'accueil individuel, basé sur les travaux menés par le comité de filière « Petite enfance » en lien étroit avec les représentants des associations et des syndicats concernés. Ce plan comprend quatre axes : - attirer les vocations ; - prévenir les départs ; - favoriser le développement des nouveaux modes d'exercice et mieux rémunérer ; - valoriser les personnels. Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées. La solution retenue pour lutter contre ces impayés, qui constitue l'une des cinq mesures phares du plan, est la prolongation de la garantie des rémunérations versées via le service « Pajemploi+ ». Ce service optionnel et gratuit permet au centre Pajemploi de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de verser directement la rémunération sur le compte bancaire du salarié le lendemain de la déclaration sociale par l'employeur. Le dispositif Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restante à leur charge après déduction du montant de Complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont ils bénéficient, réduisant leur démarche à une simple déclaration sociale chaque mois. Depuis l'automne 2024, le service "Pajemploi+" permet de garantir deux mois de salaire en cas d'impayés de l'employeur, contre un mois auparavant. Afin de sécuriser durablement les rémunérations, l'article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2026 prévoit de conditionner, à compter du 1er janvier 2027, le versement du CMG à l'adhésion des parents-employeurs à Pajemploi+, ce qui devrait également permettre de lutter contre les impayés. S'agissant de l'exécution des jugements rendus en faveur des assistantes maternelles, il convient de rappeler que l'exécution forcée des décisions de justice relève de l'autorité judiciaire et des voies d'exécution prévues par le code des procédures civiles d'exécution. Le Gouvernement ne peut se substituer aux juridictions ni aux professionnels habilités (huissiers de justice) pour contraindre un débiteur à s'acquitter d'une condamnation. En outre, les prestations familiales étant par nature incessibles et insaisissables (article L. 553 4 du code de la sécurité sociale), l'imputation des impayés de salaires sur les prestations familiales serait donc juridiquement illégale. Ces aides, qui ont vocation à soutenir les familles, ne peuvent donc être saisies pour rembourser des impayés de salaires. Les conséquences demeurant lourdes pour le professionnel de la petite enfance et sa famille font l'objet d'un suivi attentif du Gouvernement. A ce titre, le comité de filière « Petite enfance » a inscrit au nombre des projets appelés à être travaillés en son sein, et donc en lien étroit avec les représentants associatifs et syndicaux concernés, la question de la constitution d'un éventuel fonds de garantie des salaires dédié aux professionnels de l'accueil individuel. L'ensemble de ces actions témoignent de l'engagement significatif du Gouvernement en faveur des professionnels de la petite enfance, ainsi que de la reconnaissance du caractère indispensable de leur contribution au développement et au bien-être des jeunes enfants.

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