M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation de précarité institutionnalisée des animateurs et animatrices employés sous le régime du contrat d'engagement éducatif (CEE), majoritairement dans les accueils collectifs de mineurs (colonies de vacances ou centres de loisirs). Ce contrat dérogatoire au droit du travail commun permet de rémunérer des salariés sur la base d'un forfait journalier et non sur la base du temps de travail effectif. Or, dans ce secteur, les journées de travail dépassent très largement les durées légales, incluant des heures de nuit et une disponibilité quasi permanente. Rapportée à un taux horaire, la rémunération réelle de ces salariés se situe donc très souvent être bien inférieure au SMIC. Cette situation est parfaitement incompréhensible et inacceptable pour les animateurs, qui ont pourtant la charge d'enfants et donc des compétences pédagogiques, une vigilance constante et d'importantes responsabilités. Plus concrètement, si un décret du 2 mai 2024 a certes revalorisé le plancher de rémunération journalière, celui-ci est passé de 2,20 à 4,30 fois le montant du SMIC horaire, portant le forfait brut journalier à 51,08 euros. Si cette hausse était nécessaire, elle ne règle en rien le problème de fond : pour un mois complet de travail, soit 21 jours travaillés en moyenne à plus de 35 heures hebdomadaires, la rémunération atteint tout juste 1 000 euros bruts, soit un montant bien inférieur au SMIC. Cette rémunération maintient le principe d'un statut d'exception qui légalise une rémunération inférieure au salaire minimum pour des milliers de salariés, souvent jeunes et passionnés, les poussant dans une précarité structurelle. La pérennité de l'encadrement des jeunes ne peut reposer simplement sur l'engagement et la passion de ces personnels. Leur rôle, pourtant essentiel à la cohésion sociale, à l'éducation populaire et au bien-être des enfants, n'est pas correctement considéré. Et, sans surprise, le secteur de l'animation peine à recruter en raison de sa précarité. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement souhaite changer le principe du contrat d'engagement éducatif, qui par sa nature forfaitaire, a pour conséquence de permettre une rémunération horaire effective inférieure au SMIC pour une grande majorité des salariés concernés. Par ailleurs, il souhaite savoir quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir que chaque heure de travail effectuée par les animateurs en CEE soit rémunérée à hauteur, a minima, du SMIC. Enfin, il lui demande s'il envisage de mettre fin à ce statut dérogatoire afin de faire rentrer ces contrats dans le droit commun du travail, seule garantie d'une juste reconnaissance de l'engagement et du professionnalisme des acteurs de l'animation.

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé en 2006 par le législateur pour permettre à des personnes d'assurer occasionnellement, de manière non professionnelle, des fonctions d'animation ou de direction dans les accueils collectifs de mineurs (ACM) à caractère éducatif ou dans le cadre des formations BAFA-BAFD et du dispositif « Vacances adaptées organisées ». Ce contrat spécifique comporte des dérogations concernant le temps de travail, le repos du salarié et sa rémunération. Il vise à favoriser l'engagement. Cet engagement doit donner lieu à une juste indemnisation au regard notamment des responsabilités exercées par les titulaires du contrat et des problèmes d'attractivité des missions. Pour répondre à ces difficultés, le Gouvernement a notamment prévu dans le cadre du plan du 22 février 2022 « Pour un renouveau de l'animation en accueils collectifs de mineurs » de revaloriser substantiellement le minimum légal de rémunération des titulaires de ce contrat, en lien avec le comité de filière animation. Les débats au sein de ce comité ont montré qu'une rémunération minimale journalière de 50€ paraissait légitime pour la grande majorité des organisateurs d'ACM, au regard des compétences et responsabilités des animateurs, et indispensable à une attractivité renouvelée de la filière auprès des jeunes. Dans son avis relatif à la réforme du CEE du 11 juillet 2023, le comité a approuvé le principe d'un relèvement à 50€ bruts par jour. À la suite de travaux menés entre janvier et avril 2024, le Gouvernement a décidé de revaloriser le montant minimal journalier de la rémunération des CEE de 2,2 à 4,3 fois le SMIC horaire (soit 51 €) pour l'ensemble des bénéficiaires. Cette mesure a été mise en œuvre à compter du 1er mai 2025 par le décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif.