Question au gouvernement sur Sécurité des systèmes d'ouverture électronique des véhicules

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre des transports sur les risques de sécurité liés aux systèmes d'ouverture électronique des portières de certains véhicules électriques, notamment de la marque Tesla, en cas d'accident ou de défaillance électrique. En septembre 2025, un grave accident survenu en Allemagne a entraîné la mort de plusieurs occupants d'un véhicule Tesla, pris au piège après la collision, les portières ne pouvant être ouvertes ni de l'extérieur ni de l'intérieur à la suite de la coupure d'alimentation électrique provoquée par l'impact. Cet évènement dramatique a mis en lumière un risque déjà signalé dans d'autres pays européens, y compris en France, où des services de secours ont rapporté des difficultés d'accès à certains véhicules à portières rétractables ou à commande entièrement électronique après un choc. Ce phénomène suscite également des inquiétudes outre-Atlantique : l'agence fédérale américaine chargée de la sécurité routière a récemment ouvert une enquête portant sur plusieurs dizaines de milliers de véhicules Tesla afin d'examiner des dysfonctionnements similaires touchant les systèmes d'ouverture des portières. Ces éléments posent la question de la conformité de ces dispositifs avec les exigences de sécurité passive et d'accessibilité pour les secours, ainsi que de la disponibilité d'un mécanisme manuel d'ouverture de secours, fiable et clairement identifiable, permettant une intervention rapide en cas d'accident, d'incendie ou de submersion. Dès lors, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour s'assurer que les véhicules Tesla respectent pleinement les exigences de sécurité en vigueur, tant au niveau national qu'européen, particulièrement en ce qui concerne la possibilité de déverrouiller les portes après un accident. Elle lui demande par ailleurs quelles initiatives seront prises pour alerter la Commission européenne sur cette problématique et, le cas échéant, exiger des modifications techniques sous peine de sanctions, afin d'éviter que de tels drames ne se reproduisent.

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💡 • 14 juil. 2026 •

Philippe Tabarot, Ministère des transports • 📌Épinglé

Le Service de Surveillance du Marché des Véhicules à Moteur (SSMVM) a engagé, depuis plusieurs mois, une analyse approfondie concernant les systèmes d'ouverture des portes des véhicules, à la suite des conclusions d'un rapport du Bureau d'Enquête sur les Accidents de Transport Terrestre (BEA-TT). Dans ce cadre, des examens techniques ont été réalisés sur plusieurs modèles de la marque Tesla, complétés par une étude documentaire des règlementations applicables. Les investigations menées ont confirmé que les véhicules commercialisés par Tesla respectent les dispositions des Règlements UNECE n° 11 et n° 94. Le Règlement UNECE n° 11 fixe les prescriptions relatives à l'homologation des serrures et des organes de fixation des portes, notamment en matière de résistance des charnières et de présence d'un dispositif de verrouillage. Aucune restriction n'est imposée quant à la technologie utilisée (mécanique ou électrique), sous réserve du respect des autres prescriptions. Le Règlement UNECE n° 94, relatif à la protection des occupants en cas de collision frontale, stipule quant à lui qu'aucune porte ne doit s'ouvrir pendant un essai de choc, que les portes latérales doivent être déverrouillées après l'impact, et qu'au moins une porte par rangée de sièges doit pouvoir être ouverte après le choc. Le SSMVM a, en complément, mis en œuvre l'évaluation prévue à l'article 51 du Règlement (UE) 2018/858, au regard du risque potentiel pour les utilisateurs. Tesla a en particulier été invité à proposer des mesures correctives ainsi qu'un plan d'action visant à supprimer les risques identifiés sur certains modèles. Les mesures retenues par le SSMVM seront fixées dans les prochaines semaines. Des contrôles sont également menés sur des véhicules d'autres marques équipés de systèmes d'ouverture similaires.

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