Question au gouvernement sur Situation du Syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames

M. Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation particulière du Syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames, syndicat intercommunal à vocation unique situé dans le Pas-de-Calais. La commune de Bruay-la-Buissière, siège du syndicat, a découvert en octobre 2023 que les statuts du syndicat étaient irréguliers et en a immédiatement informé le représentant de l'État dans le département. Le maire de la commune a refusé de mandater la contribution financière 2024 malgré une mise en demeure du comptable public. Saisie par le préfet du Pas-de-Calais, la chambre régionale des comptes a reconnu que la contribution financière réclamée par le syndicat à la commune ne constituait pas une dépense obligatoire. La situation financière du syndicat est alarmante. La commune de Bruay-la-Buissière a pourtant lancé de nombreuses actions : proposition de réforme statutaire, demande de dissolution d'office du syndicat par décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'État ainsi qu'une demande de retrait dérogatoire. La commune de Bruay-la-Buissière est le principal contributeur financier et 98,15 % de la superficie du Bois des Dames détenue par le syndicat est située sur son territoire. Pourtant, la commune est minoritaire au sein du comité syndical. Aujourd'hui, force est de constater que le syndicat dispose de statuts irréguliers. La somme totale des contributions financières statutaires n'égale plus 100 % depuis 2017 et pourtant des contributions financières continuent à être versées par certaines communes membres, parfois à des taux différents de ceux des statuts. Le conseil municipal de Bruay-la-Buissière a d'ailleurs demandé, à l'unanimité, au directeur départemental des finances publiques ainsi qu'au préfet du Pas-de-Calais de procéder à un contrôle des contributions financières réclamées et versées au titre des exercices 2024 et 2025. Dans la période actuelle, nul ne pourrait comprendre qu'une telle situation perdure et que l'État n'intervienne pas pour mettre fin à une situation qui n'a que trop duré. La transparence est un impératif. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre l'État afin que les statuts du Syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames soient en adéquation avec les lois et règlements de la République ainsi que les suites qui seront apportées aux demandes légitimes de la commune de Bruay-la-Buissière (contrôle des constructions financières des communes membres, demande de dissolution d'office, retrait dérogatoire de la commune de Bruay-la-Buissière).

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💡 • 28 juil. 2026 •

Françoise Gatel, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation • 📌Épinglé

Les syndicats de communes, qui sont une forme d'intercommunalité, doivent leur existence à la volonté initiale de plusieurs communes décidant de s'associer librement dans un objectif partagé. La dissolution d'office d'un syndicat ne peut être réalisée que pour des motifs graves de nature à rendre impossible l'association entre les membres ou à compromettre l'ordre public. Ce seul cas dans lequel un syndicat intercommunal peut être dissous d'office est prévu par l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La dissolution est prononcée par décret sur avis conforme du Conseil d'État. Le Conseil d'Etat (17 janvier 1936, Compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne et syndicat intercommunal d'électrification de Compreignac) a déjà eu à se prononcer sur une dissolution d'office et l'a annulée au motif que la dissolution n'était fondée que sur l'absence de collaboration d'une partie des communes membres. D'autres voies de dissolution d'un syndicat existent. Le code général des collectivités territoriales prévoit en effet plusieurs autres hypothèses de dissolution. L'article L. 5212-33 du CGCT dispose que le syndicat de communes est dissous dans trois cas de figure : de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ; à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ; lorsqu'il ne compte plus qu'une seule commune membre ou à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 du CGCT des services en vue desquels il avait été institué. Un syndicat peut également être dissous de plein droit par consentement de tous les conseils municipaux intéressés. Enfin, un syndicat intercommunal peut être dissous sur demande motivée de la majorité des conseils municipaux de ses communes membres. Par ailleurs, les échanges intervenus avec les services de la préfecture du Pas-de-Calais, pleinement informés du dossier et mobilisés dans son suivi, ont permis de confirmer que ces derniers ont bien pris en compte les difficultés existantes et définissent, en coordination avec les maires des communes concernées, l'ensemble des mesures à mettre en œuvre.

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