Les règles applicables aux produits importés relèvent du cadre réglementaire de l'Union européenne (UE). C'est à ce niveau qu'il faut agir considérant la libre circulation des marchandises sur l'ensemble du marché intérieur. À ce titre, le Gouvernement est pleinement mobilisé dans les instances de l'UE et les forums internationaux, pour obtenir une réciprocité des normes de production, notamment sanitaires et environnementales, afin que les produits importés dans l'UE respectent les mêmes exigences que celles imposées aux producteurs français. Ainsi, à la demande de la France, la Commission européenne a lancé en 2021 un travail de révision des limites maximales de résidus (LMR) existantes pour 97 substances non approuvées et présentant un certain niveau de danger. L'objectif est d'abaisser les LMR autorisées pour les produits importés. Ce travail est toujours en cours, avec à ce jour un abaissement, total ou partiel, intervenu pour les LMR d'une quarantaine de substances actives. Enfin, l'ensemble des produits importés soumis à contrôle font l'objet d'une inspection aux frontières destinée à s'assurer du respect des normes sanitaires et phytosanitaires. Les pays avec lesquels l'UE a passé un accord de libre-échange, comme le Canada, sont particulièrement concernés. Ces inspections s'effectuent en trois étapes : contrôle documentaire (vérification des certificats sanitaires), contrôle d'identité (vérification de la correspondance entre les documents et les marchandises), et contrôle physique (inspection visuelle, prélèvements pour analyses, etc.), selon des fréquences harmonisées à l'échelle européenne. En 2024, ce sont environ 250 000 lots qui ont été contrôlés par les services français compétents, avec un taux de non-conformité sanitaire stable, autour de 1,5 %. Les envois refusés à l'admission sur le territoire font l'objet d'une réexpédition vers le pays tiers d'origine ou d'une destruction par incinération. Le Gouvernement reste pleinement engagé pour défendre une concurrence loyale, soutenir la compétitivité des filières françaises, et garantir que les efforts des producteurs français soient reconnus et protégés. C'est l'objet des initiatives que la France porte auprès de la Commission européenne, afin de progresser vers un alignement règlementaire entre les normes appliquées aux produits européens et celles imposées aux produits importés. Ces initiatives ont convaincu une vingtaine d'États membres de la nécessité d'un tel alignement. La Commission, et notamment le commisisaire Oliver Varhelyi, chargé de ce dossier, y porte désormais une attention croissante qui devrait prochainement déboucher sur des propositions.