M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de cadre spécifique encadrant l'ouverture de points de vente physiques par des enseignes dites de fast fashion, caractérisées par un renouvellement accéléré des collections et une production massive à bas coût. Certaines de ces enseignes, déjà controversées pour leurs pratiques environnementales et sociales, font actuellement l'objet de signalements judiciaires, notamment pour atteinte à la protection des mineurs, tout en poursuivant leur implantation commerciale sur le territoire national par des corners permanents ou éphémères. Or ces enseignes échappent aujourd'hui à tout contrôle administratif préalable, contrairement à d'autres secteurs où la protection du consommateur ou la moralité publique justifient des régimes déclaratifs spécifiques. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un régime de déclaration préalable contrôlée pour les entreprises relevant du modèle économique de la fast fashion, préalablement à toute ouverture de point de vente physique, qu'il soit permanent ou temporaire. Une telle mesure, inspirée du droit commun de la police administrative et des pouvoirs de contrôle de la DGCCRF, permettrait de conditionner l'installation d'une enseigne sur le territoire français à un socle minimal de conformité : respect de la législation sociale et environnementale, protection des mineurs, transparence de la chaîne d'approvisionnement. Il l'interroge donc sur les leviers réglementaires et législatifs envisageables pour mettre en place un tel dispositif, compatible avec le droit européen et ainsi prévenir la banalisation de pratiques contraires aux valeurs fondamentales tout en protégeant la crédibilité du commerce de détail français.

Le Gouvernement est attentif aux préoccupations relatives au développement de certains modèles économiques dans le secteur de l'habillement et à leurs conséquences potentielles en matière environnementale, sociale et de protection des consommateurs.En l'état du droit, l'ouverture d'un point de vente physique relève du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Ce principe, à valeur constitutionnelle, limite la possibilité d'instaurer des régimes d'autorisation administrative préalable fondés sur la nature de l'activité commerciale ou sur le modèle économique d'une entreprise. La mise en place hypothétique d'un dispositif spécifique visant certaines enseignes en raison de leur positionnement commercial devrait ainsi être conciliée avec les principes de liberté d'entreprendre, d'égalité devant la loi et de libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur européen. Pour autant, l'absence de régime d'autorisation préalable spécifique ne signifie pas l'absence de cadre juridique. Les produits commercialisés en France, qu'ils soient vendus en magasin ou via des plateformes en ligne, doivent respecter l'ensemble des règles européennes et nationales applicables, notamment en matière de sécurité des produits, de conformité aux normes techniques, d'information du consommateur, de respect des règles environnementales et sociales ainsi que de protection des données.Les autorités de contrôle disposent à ce titre de pouvoirs d'enquête, d'injonction et de sanction afin de faire respecter ces obligations. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène régulièrement des contrôles sur les plateformes de commerce en ligne et les produits mis sur le marché français. Ces contrôles ont notamment conduit à prononcer à l'encontre de la plateforme Shein deux amendes administratives, pour un montant total de 41 millions d'euros. Par ailleurs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé en 2025 une sanction de 150 millions d'euros à l'encontre de cette entreprise pour manquements aux règles applicables en matière de traceurs numériques (cookies). Parallèlement, plusieurs évolutions législatives et réglementaires visent à mieux encadrer les pratiques associées à la mode dite « ultra-express ». La proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, actuellement en cours d'examen parlementaire, prévoit notamment l'introduction d'une définition de la mode ultra-express, un renforcement de l'information des consommateurs ainsi que des restrictions en matière de publicité pour les acteurs relevant de ce modèle économique. Au niveau européen, plusieurs instruments contribuent également à renforcer le cadre applicable aux produits et aux opérateurs économiques. Le règlement relatif à la sécurité générale des produits, les règles de surveillance du marché ou encore le règlement sur les services numériques (Digital Services Act) renforcent notamment les obligations de traçabilité des vendeurs et les mécanismes de retrait des produits non conformes ou illicites sur les plateformes. Dans ce contexte, l'action du Gouvernement vise à renforcer les obligations de conformité applicables aux produits et aux opérateurs économiques ainsi que les moyens de contrôle des autorités compétentes, afin de garantir le respect des règles applicables sur le marché français et européen tout en préservant les principes fondamentaux qui encadrent l'exercice des activités commerciales.