Question au gouvernement sur Pratiques de l'aide sociale à l'enfance

Mme Florence Goulet alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les divers scandales qui touchent la politique de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Interpellée par plusieurs familles de sa circonscription de la Meuse, elle souhaite notamment attirer l'attention sur des retraits brutaux de la garde d'enfants, soit à leurs parents, soit à des familles d'accueil pourtant agréées depuis des décennies. Les enfants étant parfois placés en pouponnière malgré un âge avancé (6 ans révolus), ces affaires mettent en lumière des pratiques qui questionnent et un manque de transparence préoccupant au sein de l'ASE. Elle souligne que, malheureusement loin d'être isolés, ces cas s'inscrivent dans un contexte général de crise profonde de l'ASE. Manque de moyens, décisions opaques, absence de suivi psychologique, voire maltraitance ou violence, non-exécution de mesures judiciaires : les dérives sont nombreuses et régulièrement documentées. Malgré plusieurs rapports et la création de groupes de travail associant l'État, les départements et France Enfance, aucune réforme structurelle n'a été engagée. Aucun indicateur de suivi n'a été publié à ce jour. Le système met en péril la vie et l'avenir de milliers d'enfants. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réellement garantir et assurer le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant car malgré la multiplication des lois depuis la loi de décentralisation du 22 juillet 1983, qui transfère l'aide sociale à l'enfance (ASE), jusque-là confiée à l'État, aux départements, afin de « rapprocher le lieu de décision du citoyen », force est de constater que la situation est plutôt inverse et dramatique, au détriment de ces enfants et adolescents placés.

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💡 • 14 juil. 2026 •

Stéphanie Rist, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 📌Épinglé

Le Gouvernement partage la gravité du constat dressé sur la protection de l'enfance et a engagé, face à cette situation, différentes actions. Sur la question spécifique des placements en pouponnière d'enfants qui n'ont pas vocation à s'y trouver, ce constat a été acté. Le décret du 5 septembre 2025 instaure désormais une durée maximale de placement en pouponnière de quatre mois, renouvelable une seule fois, pour que la collectivité reste une solution transitoire et rapide vers l'accueil familial. S'agissant de la prévention des violences institutionnelles, le Gouvernement s'est fortement mobilisé à travers la création du système d'information permettant la délivrance de l'attestation d'honorabilité, désormais obligatoire sur l'ensemble du territoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l'enfance. Cette mesure répond directement aux enjeux de sécurité au sein des structures d'accueil. Par ailleurs, le Gouvernement porte un projet de loi relatif à la protection des enfants, présenté en Conseil des ministres le 27 mai 2026 et prochainement débattu à l'Assemblée nationale, qui participe d'une stratégie globale de refondation de la protection de l'enfance, impulsée par la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et fondée sur une responsabilité partagée entre l'État, les départements, l'autorité judiciaire et l'ensemble des acteurs intervenant auprès des enfants et des familles. Le projet de loi comporte plusieurs principes directeurs dont celui sur la primauté de la famille et de l'entourage proche de l'enfant ainsi que celui de la sécurité, de la stabilité et de la continuité du parcours de l'enfant. À cet effet, il fixe pour objectif de concevoir, dans des délais raisonnables, un projet de vie stable pour l'enfant privilégiant chaque fois que possible un cadre familial. Dans cette perspective, la profession d'assistant familial sera revisitée afin de répondre aux besoins d'attractivité et de renouvellement, avec notamment un assouplissement de la délivrance de l'agrément et la création d'un nouveau type d'accueil : l'accueil relais pour permettre aux assistants familiaux de voir mis en œuvre leur droit au répit prévu par la loi de 2022. Ces évolutions visent précisément à valoriser et stabiliser ces professionnels de terrain, dont l'expérience et la continuité constituent une ressource irremplaçable pour les enfants confiés. En outre, les travaux relatifs à la création d'un système d'information dédié à la protection de l'enfance visent à améliorer la connaissance partagée, et ce, sur la base d'indicateurs qui permettront un requêtage régulier et une évaluation des différents volets de la politique de protection de l'enfance.

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