Question au gouvernement sur Ambition climatique de la France au niveau européen

Mme Julie Laernoes interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la position de la France dans la révision des objectifs climatiques européens à l'horizon 2040. Face à l'aggravation rapide de la crise climatique et à la multiplication des évènements extrêmes en Europe, la Commission européenne a proposé, le 2 juillet 2025, une révision de la loi européenne sur le climat (règlement (UE) 2021/1119), pour inscrire un nouvel objectif intermédiaire de réduction d'au moins 90 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2040, afin de maintenir une trajectoire crédible vers la neutralité climatique. Lors du Conseil européen du 23 octobre 2025, après de nombreux blocages et de multiples tergiversations, les chefs d'État et de Gouvernements européens ont assorti leur accord de principe à cette nouvelle cible de plusieurs réserves substantielles, encore imprécises, qui en limiteraient la portée, à savoir la possibilité d'intégrer jusqu'à 3 % de crédits carbone internationaux dans les bilans nationaux et l'introduction d'une clause de révision qui permettrait d'ajuster ultérieurement la cible de -90 %. Ces dispositions doivent désormais être examinées par les ministres de l'environnement des États membres, lors du Conseil du 4 novembre 2025, à quelques jours de l'ouverture de la COP 30 à Belém au Brésil. Dans ce contexte, les récentes prises de position de la France soulèvent des interrogations. Alors que le pays avait joué un rôle moteur dans le lancement du pacte vert européen, le chef de l'État, a récemment appelé à plusieurs reprises à davantage de « flexibilité » et de « simplification » dans la mise en œuvre des politiques climatiques européennes, se rapprochant ainsi des positions des États membres les plus réticents à une action climatique ambitieuse. Mme la députée souhaite dès lors savoir quelle est la position précise du Gouvernement concernant la fixation de l'objectif européen de réduction de 90 % des émissions à l'horizon 2040. Elle lui demande comment la France compte préserver sa crédibilité climatique à l'approche de la COP 30, dix ans après l'Accord de Paris, dans un contexte de remise en cause croissante des politiques environnementales au sein de l'Union européenne.

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💡 • 21 juil. 2026 •

Monique Barbut, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature • 📌Épinglé

Texte phare du Pacte vert, la loi européenne sur le climat de 2021 a été révisée en 2026 afin d'établir un nouvel objectif intermédiaire à l'échelle de l'Union européenne (UE) en matière de climat pour 2040, en vue d'atteindre l'objectif de neutralité climatique de l'UE d'ici à 2050 et de donner un signal fort au reste du monde dans le cadre des négociations internationales sur le climat, dix ans après l'accord de Paris. Ce nouvel objectif vise une baisse de 90% des émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) en 2040. L'objectif de - 90% peut comporter jusqu'à 5% de crédits carbone internationaux de haute qualité. La France a œuvré pour obtenir ce résultat avant la COP30 de Belém de novembre 2025 pour conforter la crédibilité de l'UE dans ses engagements internationaux. Cette nouvelle contribution à l'effort global contre le réchauffement climatique est en ligne avec les attentes françaises visant à concilier ambition climatique et préservation de la compétitivité économique à l'échelle européenne. Elle prévoit, en effet, d'une part, une ambition climatique préservée, avec un nouvel objectif 2040 ambitieux, conforme aux recommandations scientifiques et qui confirme l'engagement de l'UE vers la neutralité carbone en 2050, et, d'autre part, la protection de la compétitivité européenne, de l'industrie et des intérêts français, avec notamment la pleine reconnaissance de la neutralité technologique, la prise en compte de l'incertitude sur les puits de carbone et l'évaluation régulière de la capacité de l'industrie à concilier compétitivité et décarbonation avec des mesures de soutien prévues en cas de problème. En permettant le recours aux crédits carbone internationaux, l'UE, qui ne représente, aujourd'hui, que 6% des émissions mondiales, pourra créer une dynamique positive avec les pays extra-européens. Ce dispositif permettra de soutenir la décarbonation ou la séquestration de carbone dans les pays les plus vulnérables et de faire baisser les émissions mondiales de façon plus efficace. Pour la mise en œuvre de cet objectif 2040, la France cherchera à rendre le mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières et le règlement sur le partage de l'effort européen en matière de réductions des émissions de GES plus efficaces, et à préserver l'ambition du marché carbone européen pour lequel une proposition de révision législative est attendue pour l'été 2026.

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