Mme Mathilde Feld alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la fragilité croissante des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), conséquence directe des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement (TA). Les informations consolidées par la fédération nationale des CAUE (FNCAUE) font état d'un effondrement des reversements de TA départementale : 591 millions d'euros en 2023, 352 millions d'euros en 2024, seulement 154 millions d'euros au 31 août 2025, soit une projection d'environ 200 millions d'euros sur l'ensemble de 2025 - un tiers du niveau d'avant-crise. En 2024, la part départementale a chuté en moyenne de 40 %. Au total, plus de 1,5 milliard d'euros de TA (parts communale et départementale) n'auraient pas été collectés ni reversés aux collectivités sur 2024-2025. Ces chiffres sont issus des données DGFIP compilées par la FNCAUE. Cette crise est liée au transfert, en 2022, de la liquidation des taxes d'urbanisme des DDT vers les services fiscaux (DDFIP et DRFIP), ainsi qu'au décalage d'exigibilité de la taxe à l'achèvement des travaux. La mise en œuvre a été insuffisamment anticipée : baisses d'effectifs, transfert de compétences non abouti, outils numériques inadaptés (notamment « Gérer mes biens immobiliers »), données lacunaires, disparition d'un formulaire utile à la taxation d'office, absence de calendrier de sortie de crise. Ces constats rejoignent ceux de la Cour des comptes (23 janvier 2025) et du rapport d'information Amiel-Pirès Beaune (18 juin 2025) sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences. Le ministère de l'Économie a reconnu dès le 29 janvier 2025 des difficultés de recouvrement, annonçant un rattrapage des sommes dues ; toutefois aucun calendrier ni mécanisme de compensation n'ont été communiqués et la situation s'est aggravée en 2025. Or les CAUE, financés pour l'essentiel par la part départementale de la TA (avec les ENS), assurent une mission d'intérêt général d'ingénierie territoriale : accompagnement des communes et habitants, conseil architectural neutre et gratuit, planification sobre, qualité du cadre de vie, préservation des paysages, sobriété foncière, adaptation climatique, revitalisation des centres-bourgs. Leur affaiblissement - voire leur disparition - constituerait un renoncement écologique et social majeur. En Gironde, l'alerte est désormais sociale. Le CAUE départemental a procédé cet été à six licenciements économiques (une secrétaire, une graphiste, une urbaniste, une paysagiste et deux architectes), tandis que le CAUE de la Manche est entré en procédure de liquidation, privant habitants et élus d'une expertise gratuite et indépendante. Cette situation s'inscrit dans un contexte de désengagement vis-à-vis de la transition écologique locale (baisse de MaPrimeRénov', réduction du fonds vert, gel de la DGF, contraintes accrues du FCTVA), à rebours des engagements de planification écologique. Les départements se retrouvent ainsi dépendants d'un État qui contrôle la ressource sans en garantir la stabilité, ce qui affaiblit la décentralisation. Elle lui demande donc quelles mesures rapides elle entend mettre en place pour résoudre la chute de perception de la taxe d'aménagement et, dans cette attente, si la mise en place d'un dispositif de soutien transitoire permettant de compenser cette chute des ressources des CAUE est à l'étude.