M. Sylvain Berrios alerte M. le ministre des transports sur la situation économique préoccupante des chauffeurs de taxi face au développement de l'activité des voitures de transports avec chauffeurs dites VTC. Deux sujets majeurs nécessitent une action rapide. Tout d'abord la tarification sans contrôle des VTC crée une distorsion de concurrence avec les taxis qui ont pour leur part une tarification règlementée. En effet, le système actuel autorise une flexibilité tarifaire aux VTC que les taxis ne possèdent pas. Afin de limiter cette concurrence, il apparaît nécessaire d'encadrer davantage la tarification des VTC, voire de la soumettre à des tarifs ou planchers tarifaires. Ensuite, l'exercice de l'activité des taxis est limité par le rattachement à une zone géographique stricte. A l'évidence, les VTC ont la liberté de prendre des courses sur l'ensemble du territoire français. Non soumis par des contraintes géographiques, cette liberté est un avantage considérable pour les VTC. Cette rupture d'égalité entre les taxis et les VTC est une source de tension très forte, à laquelle il convient d'apporter une réponse concrète. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de définir un cadre clair d'exercice pour les VTC afin de pérenniser leur existence sans paupériser le marché du taxi.

Le Gouvernement est attentif aux préoccupations exprimées par les chauffeurs de taxi concernant l'évolution du marché du transport public particulier de personnes (T3P) et à l'équilibre nécessaire entre taxis et Voitures de transport avec chauffeur (VTC). S'agissant de la tarification, il convient de rappeler que les taxis et les VTC relèvent de modèles économiques distincts, prévus par la loi. Les taxis disposent d'un monopole de la maraude et d'un régime tarifaire réglementé, précisément en raison de leur capacité à répondre à une demande directe sur la voie publique. À ce titre, ils bénéficient également de certaines facilités de circulation et d'un remboursement partiel de la fiscalité sur les carburants. À l'inverse, les VTC interviennent exclusivement sur réservation préalable, dans un cadre de libre fixation des prix, conformément au droit de la concurrence. Ce modèle repose sur la transparence de la tarification avant acceptation de la course. Le Gouvernement n'envisage pas d'aligner les deux régimes tarifaires, dont la séparation assure la coexistence de deux offres complémentaires pour les clients. Concernant les territoires d'exercice de leur activité, les taxis sont en effet rattachés à une commune ou un groupement de communes, en contrepartie du droit d'utiliser la voie publique pour stationner ou circuler en attente de clientèle sur ce territoire. Ils peuvent également intervenir en réservation préalable pour prendre en charge des clients au sein d'un même département. Les VTC, qui ne bénéficient pas de ce monopole de stationnement, peuvent opérer sur l'ensemble du territoire mais doivent disposer d'une réservation préalable pour toute prise en charge d'un client. Entre deux courses et à défaut de réservation pour une autre course, ils doivent rejoindre leur base ou stationner hors de la chaussée. Ils ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique à la recherche de clientèle. Le code des transports réglemente le T3P en posant des cadres différenciés d'exercice des professions, soumises à des obligations et des droits en partie distincts. Au-delà des équilibres nécessaires entre les professions du secteur du T3P, ces dispositions permettent de prendre en compte les besoins de mobilité des personnes et notamment, lors d'événements importants ou dans les zones touristiques, d'ajuster l'offre de transport aux fluctuations de la demande. En revanche, le non-respect des règles est de nature à créer une concurrence déloyale et à susciter des tensions. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a donné instruction aux préfets d'intensifier les contrôles par les forces de l'ordre, sur l'ensemble du territoire national et notamment dans les territoires exposés à des tensions. L'objectif est de contrôler la bonne application de la réglementation, en mobilisant les différents services de l'État concernés et, le cas échéant, en intervenant en coordination avec les parquets au sein des Comités opérationnels départementaux anti-fraude. En outre, pour favoriser une concurrence loyale pour les professionnels respectueux de la réglementation et limiter les fraudes, le Gouvernement a présenté au Parlement, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales qui comporte, en son article 8, des dispositions spécifiques au secteur du transport public particulier de personnes. L'objectif est de mieux encadrer les pratiques frauduleuses de certains « gestionnaires de flotte » et de renforcer les obligations de vigilance des plateformes, en particulier en ce qui concerne la situation des exploitants et des conducteurs auxquels elles ont recours. Un amendement adopté au Sénat prévoit un renforcement des sanctions dans les cas d'exercice illégal des professions du secteur du T3P et des moyens renforcés de contrôle très attendus par les forces de l'ordre pour constater les infractions commises. Le Gouvernement reste déterminé à garantir un équilibre entre taxis et VTC, fondé sur le respect du cadre juridique propre à chaque activité et garanti par une intensification des contrôles et une lutte renforcée contre la fraude, notamment sociale et fiscale, et préservant la viabilité économique des deux professions.