M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application très restrictive de l'arrêté du 17 juillet 2023 permettant le rachat en capital des rentes viagères inférieures à 110 euros par mois. Cette réforme, saluée comme un geste de simplification et de justice sociale, élargissait la possibilité de rachat en capital non seulement lors de la liquidation, mais aussi en cours de versement de la rente. Elle visait notamment à éviter la multiplication de micro-rentes viagères sans réelle utilité pour les retraités, en leur permettant de récupérer une somme plus significative en une fois. Le communiqué du Gouvernement annonçait alors jusqu'à 70 000 bénéficiaires potentiels. Pourtant, certaines compagnies d'assurance opposent un refus systématique à ces demandes, en invoquant le caractère facultatif de la mesure. C'est le cas notamment dans un dossier récemment porté à l'attention de M. le député : un administré percevant une rente mensuelle de 54 euros a vu sa demande refusée par l'assureur, puis par le médiateur de l'assurance, la compagnie refusant d'appliquer la proposition pourtant équilibrée de ce dernier. Une telle situation interroge : comment justifier qu'une mesure à visée sociale, annoncée par le Gouvernement, puisse être vidée de sa substance par une simple politique d'entreprise ? Il lui demande si le Gouvernement entend renforcer le cadre réglementaire, en rendant le rachat obligatoire dans les cas de rentes très modestes, ou, à défaut, en imposant une obligation de motivation individualisée et transparente des refus opposés par les assureurs.

Le plan épargne retraite (PER) créé par la loi pacte de 2019 a remplacé plusieurs produits d'épargne retraite (PERP, Madelin, Article 83) qui privilégiaient des sorties en rente viagère. Le PER est organisé en trois compartiments. Le premier permet d'accueillir des versements volontaires, le second des versements issus de l'épargne salariale et le troisième des versements obligatoires. Ce dernier compartiment, issu des contrats dits « article 83 », conserve des modalités de sortie dérogatoires, notamment l'obligation de sortir en rente. La généralisation de la sortie en capital pour les versements volontaires introduite par la loi Pacte constituait déjà une évolution importante amenant une adaptation de la gestion actif/passif des gestionnaires. Il demeure possible de solliciter auprès de son assureur un versement unique en capital lorsque la rente, issue d'un PER ou d'un ancien produit d'épargne, est inférieure à un certain montant. Ce niveau minimum a été relevé à deux reprises, d'abord à 100 euros en juillet 2021 puis à 110 euros par l'arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d'achat des épargnants. Toutefois, la sortie en capital reste à la discrétion de l'assureur qui doit préserver la mutualisation des assurés. Il est constaté que, d'une part, les entreprises d'assurance accordent souvent ce droit, et que d'autre part, la mobilisation de la médiation de l'assurance permet, dans la plupart des cas les plus complexes, d'engager l'entreprise d'assurance à un dialogue constructif en vue de la réalisation d'une sortie en capital. Pour cette raison, il n'est pas prévu à ce stade de rendre le rachat obligatoire ni d'imposer une obligation de motivation des refus opposés par les assureurs.