M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les écarts constatés entre les données de population publiées par l'INSEE et la réalité démographique observée dans certaines communes qui ont connu une forte croissance urbaine. Dans de nombreuses villes moyennes et périurbaines, les élus locaux constatent un décalage significatif entre la population légale retenue par l'INSEE et la population réelle, telle qu'elle peut être estimée à partir des permis de construire délivrés, de la fréquentation des équipements publics ou encore de la consommation d'eau et d'électricité. Ce décalage s'explique notamment par le caractère tournant du recensement, qui ne couvre qu'une fraction de la population chaque année et par le délai de publication des données, souvent supérieur à deux ans. Il en résulte une sous-estimation de la population réelle, avec des conséquences directes sur les dotations de l'État, la planification des services publics et la crédibilité des politiques locales d'aménagement. Ce décalage entre la population réelle et la population mesurée par l'INSEE engendre pour les communes des écarts importants entre les dotations perçues et le montant des dotations que ces communes devraient percevoir pour mener à bien leurs politiques locales. Dans la première circonscription de Seine-et-Marne, des villes jeunes et populaires comme Saint-Fargeau-Ponthierry, Melun ou Dammarie-les-Lys rencontrent cette situation qui nuit grandement à la visibilité et à la capacité d'action des collectivités territoriales. Aussi, par cette question, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la réactivité et la précision des estimations de population dans les communes en forte croissance ; intégrer plus systématiquement les données d'urbanisme et de construction dans les modèles de projection démographique et en conséquence garantir une meilleure équité dans la répartition des ressources publiques fondée sur des données actualisées et représentatives.

Il convient d'abord de rappeler que la comparaison des résultats du recensement avec d'autres sources d'information, comme la consommation d'eau ou d'électricité ou la fréquentation des équipements publics, s'avère difficile, car chacune répond à une finalité particulière. Par exemple, les données sur la consommation d'eau n'est pas une représentation exacte et complète du nombre de personnes vivant habituellement sur la commune, car elle inclut également la consommation dans les résidences secondaires ou occasionnelles. Le recensement de la population est donc la seule source qui permet de déterminer la population telle qu'elle est définie dans le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. S'agissant des limites évoquées concernant la méthode de recensement, susceptibles d'entraîner une sous-estimation de la population, ainsi que de la demande relative aux leviers d'action pour les communes de plus de 10 000 habitants, comme Saint-Fargeau-Ponthierry, Melun ou Dammarie-les-Lys, la qualité des résultats du recensement dépend avant tout de la parfaite exhaustivité du répertoire d'immeubles localisés (RIL) qui est mis à jour en partenariat entre l'Insee et les communes. Dans ces communes, la méthode de recensement repose en effet sur un repérage exhaustif de l'ensemble des logements auxquels on applique le nombre moyen de personnes par logement obtenu à partir des enquêtes des cinq dernières années menées auprès d'un échantillon de 40 % de la population. Cette combinaison de données exhaustives sur les logements avec celles issues d'un échantillon de 40 % produit des résultats d'une très bonne précision. Les calculs de population sont adossés à ce répertoire de logements et les communes bénéficient, grâce à leur implication dans sa mise à jour, d'un levier d'action pour vérifier les resultats et garantir leur qualité. S'agissant du délai de publication des données, la population publiée à la fin d'une année reflète la situation du milieu du cycle des cinq dernières enquêtes couvrant l'ensemble des communes, soit la situation effective trois ans auparavant, afin de garantir l'égalité de traitement de toutes les communes, qui ne sont pas recensées la même année. Ainsi, la population en vigueur au 1er janvier 2026 correspond à la situation du 1er janvier 2023. Des travaux ont été menés récemment sous l'égide de la commission nationale d'évaluation du recensement de la population (Cnerp) pour réduire à deux ans le décalage entre la date de publication des populations et leur date de référence. Ce décalage est la principale difficulté remontée par les élus locaux, car il génère de nombreuses incompréhensions. Aussi, à la suite d'une expertise méthodologique réalisée par l'Insee en concertation avec les élus, la Cnerp a approuvé, lors de la séance du 17 décembre 2024, la réduction de ce décalage à deux ans, délai qui a unanimement été reconnu comme le meilleur équilibre envisageable entre fraîcheur et robustesse des données. Cette adaptation sera mise en œuvre en 2026.