M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une inégalité préoccupante affectant les retraités aux revenus modestes dans le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). Actuellement, seules les pensions contributives sont prises en compte pour le calcul de l'APL, tandis que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en est exclue. Ce mécanisme crée une situation profondément injuste : un retraité percevant une pension très faible, proche du niveau de l'ASPA, touche une APL nettement inférieure à celle d'un allocataire de l'ASPA, alors même que leurs ressources mensuelles sont quasiment identiques. Ainsi, deux retraités disposant d'un niveau de vie équivalent voient leur accès à l'aide au logement diverger en raison de la nature de leurs ressources. Une telle différence de traitement fragilise les retraités les plus modestes, pourtant confrontés aux mêmes difficultés pour faire face à la hausse du coût de la vie et du logement. Les retraités ayant travaillé toute leur vie pour de petites retraites contributives se retrouvent ainsi pénalisés, alors qu'ils devraient, au contraire, être reconnus et protégés. Il lui demande donc si le Gouvernement entend corriger cette inégalité en révisant les modalités de calcul de l'APL, afin d'exclure du revenu pris en compte les pensions de retraite dont le montant est inférieur ou égal au plafond de l'ASPA.

Les modalités de calcul des aides personnalisée au logement (APL) sont liées aux finalités de cette prestation. En effet, les APL ne constituent pas un minimum social visant à compléter les ressources d'un individu afin de lui garantir un revenu minimum. Il s'agit d'une prestation affectée à la dépense de logement afin d'assurer la solvabilisation du ménage en soutenant notamment le paiement du loyer. L'APL n'est donc pas calculée en tenant compte de l'ensemble des ressources d'un individu. Seuls les revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu sont pris en compte pour le calcul de l'APL, comme c'est le cas pour d'autres prestations telles que l'allocation adulte handicapée (AAH). C'est la raison pour laquelle l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui est une prestation sociale contributive non imposable, n'est pas prise en compte pour le calcul de l'APL alors que les pensions de retraite imposables le sont. En outre, l'ASPA n'est justement pas une pension de retraite mais un minimum social destiné aux personnes âgées. Elle bénéfice donc à des personnes qui ne sont pas dans la même situation que des retraités ayant cotisé durant leur carrière professionnelle et percevant de ce fait une pension de retraite. Toutefois, le mécanisme de calcul des APL intègre des dispositifs correcteurs destinés à garantir une équité de traitement pour les foyers aux revenus les plus modestes. En premier lieu, les pensions de retraite bénéficient, lors du calcul, de l'abattement fiscal forfaitaire de 10 %. En second lieu, l'application du paramètre dit « R0 » dans le calcul des APL revient à pratiquer un abattement forfaitaire complémentaire sur les ressources. Ce paramètre définit le seuil de ressources en deçà duquel le montant de l'APL versée est maximal et identique pour tous les ménages, quelle que soit la nature de leurs revenus. Tant que les ressources imposables d'une personne retraitée, après abattements, ne dépassent pas ce seuil, l'aide perçue demeure la même que celle d'un bénéficiaire de l'ASPA. Pour l'année 2026, ce seuil « R0 » est fixé à 5 235 euros pour une personne seule sans personne à charge. Son montant est revalorisé chaque année, de même que les autres paramètre ressources et dépenses, afin de tenir compte de la hausse du coût de la vie et préserver le pouvoir d'achat des allocataires les plus fragiles. Enfin, ces trois dernières années, des ajustements réglementaires ont été mis en œuvre, notamment la non prise en compte de la majoration exceptionnelle du minimum contributif, instaurée en 2023 dans le cadre de réforme des retraites, afin que les bénéficiaires ne voient pas leurs APL diminuer en raison de cette hausse. Ainsi, les différents mécanismes de calcul des APL visent une prise en compte du niveau de revenus de l'ensemble des allocataires y compris des personnes retraitées, au plus juste de la réalité. Dès lors, une exclusion totale des pensions de retraite de la base ressources risquerait de créer une rupture d'égalité vis-à-vis des autres catégories de bénéficiaires, notamment les travailleurs à bas revenus, tout en remettant en cause la cohérence de l'ensemble du système socio-fiscal. Il n'est donc pas envisagé de modifier ces modalités de calcul, les mécanismes actuels assurant déjà la neutralité de l'aide pour les situations de grande précarité.