M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enquêtes administratives de sécurité permettant de vérifier que les personnes qui souhaitent obtenir une autorisation d'exercice d'activité de sécurité privée ou un renouvellement de carte professionnelle, n'ont pas commis d'acte incompatible avec l'exercice de cette activité. En Guadeloupe, certains dossiers sont refusés pour des motifs pouvant apparaître mineurs, comme un stationnement gênant ou un tapage nocturne, sans que les intéressés n'aient eu le temps de contester la décision dans les délais, en raison des retards de courrier et des problèmes d'adressage. Dans ces conditions, le principe du contradictoire n'est pas respecté. Alors que le secteur de la sécurité offre de nombreuses perspectives d'emploi sur un territoire où le chômage des jeunes est trois fois plus élevé que dans l'Hexagone, c'est une réelle perte de chance pour toutes ces personnes intéressées par les métiers de la sécurité et désireuses de s'intégrer dans la société. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux personnes résidant en Guadeloupe souhaitant exercer une activité de sécurité privée de répondre ou de contester une décision de refus dans les délais.

Les conditions d'accès à la profession d'agent privé de sécurité sont définies par le législateur, aux articles L. 612-20, L. 612-9, L. 622-19 et L. 625-2 du code de la sécurité intérieure, lesquels prévoient notamment que nul ne peut exercer ces fonctions « s'il a fait l'objet d'une condamnation […] pour des motifs incompatibles » ou « s'il résulte de l'enquête administrative […] que son comportement ou ses agissements […] sont incompatibles avec [leur] exercice ». Sur ce fondement, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) assure sa mission de police administrative en évaluant quels condamnations et agissements sont incompatibles avec ces fonctions. Une enquête administrative est réalisée à cette fin. À cet égard, le CNAPS apprécie les éléments portés à sa connaissance de manière globale, en tenant compte notamment de la nature, de l'ancienneté et de la répétition éventuelle des faits constatés. Une décision de refus émise par le CNAPS peut être contestée dans les délais de recours de droit commun. Par ailleurs, dans une logique d'accompagnement et de fluidification des échanges entre le CNAPS et les usagers, l'établissement a engagé un travail de modernisation de ses procédures qui permettra notamment de sécuriser et de fiabiliser les notifications. Dans ce cadre, un nouveau système d'information sera déployé dès le début de l'année 2026. Il permettra la dématérialisation des démarches, l'accès direct et immédiat aux décisions ainsi qu'une meilleure traçabilité des échanges. Ces améliorations contribueront à offrir à tous les demandeurs, y compris à ceux domiciliés en Guadeloupe, un niveau d'information clair et une meilleure transparence sur l'instruction de leurs dossiers.