Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les démarches administratives imposées aux particuliers souhaitant participer aux vide-greniers et brocantes organisés sur le territoire. Ces manifestations, qui contribuent à la vie des communes, au lien social et à la promotion de l'économie circulaire, sont aujourd'hui soumises à une réglementation exigeante visant à prévenir la participation de professionnels du commerce non déclarés. Si l'objectif de transparence et de lutte contre les trafics est légitime, les obligations actuelles, notamment la fourniture d'informations personnelles détaillées, la signature de formulaires multiples et la limitation stricte du nombre de participations annuelles, apparaissent de plus en plus contraignantes pour les particuliers, notamment les retraités et les foyers modestes, qui trouvent dans ces évènements un moyen de compléter leurs revenus et de maintenir un lien social. De nombreux citoyens expriment leur incompréhension face à cette complexité administrative, qui semble aller à l'encontre de la promotion de la seconde main et du réemploi, pourtant encouragée par les pouvoirs publics dans le cadre de la transition écologique. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de réexaminer la réglementation applicable aux vide-greniers, afin d'en simplifier les démarches pour les particuliers, tout en maintenant les garanties nécessaires pour éviter les abus.

Le Gouvernement rappelle son engagement résolu en faveur de l'économie circulaire et de l'allongement de la durée de vie et d'usage des produits. Dans un contexte de fort essor du marché de l'occasion, essentiellement tiré par l'intermédiation entre particuliers, le Gouvernement est attentif aux préoccupations exprimées concernant l'application de la règlementation relatives aux vide-greniers et brocantes. D'une part, les ventes au déballage sont encadrées par les articles L. 310-2 et L. 310-5 ainsi que R.310-8 et 19 du code de commerce. La vente au déballage fait l'objet d'une déclaration préalable qui est adressée au maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Une copie est adressée concomitamment à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente. Les particuliers peuvent y participer en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. Ces limitations visent à empêcher les particuliers de constituer une concurrence déloyale au détriment des professionnels. D'autre part, la règlementation des revendeurs d'objets mobiliers usagés, codifiée aux articles 321-7 et suivants du code pénal, qui fixe principalement des obligations à l'égard des vendeurs professionnels et des organisateurs de ces ventes, vise à assurer la traçabilité de ces objets afin de limiter le risque de recel. Les non-professionnels qui vendent ou sont désireux de vendre ou d'échanger des objets mobiliers usagés doivent ainsi fournir des informations personnelles et une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile en application de l'article R. 321-9 du code pénal. La suppression et l'allègement des formalités déclaratives constitue l'un des principaux axes d'action du Gouvernement en matière de simplification. A ce titre, l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit la suppression de l'obligation de déclaration préalable à la vente au déballage prévue à l'article L. 310-2 du code de commerce. De ce fait, une fois le projet de loi adopté, il ne sera plus nécessaire de remplir et de déposer ce formulaire dédié à la mairie avant d'organiser une telle vente. D'autres simplifications sont également à l'étude concernant le registre des revendeurs d'objets mobiliers usagers, sous réserve de ne pas remettre en cause l'objectif d'intérêt général auquel répond cette réglementation. Le ministère des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat, en étroite collaboration avec le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice, a notamment engagé des travaux en la matière pour faciliter la pratique de la seconde main dans des conditions sécurisées.