Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le projet de modification des lignes directrices de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relatives aux pénalités logistiques prévues à l'article L. 441-17 du code de commerce. Depuis l'adoption des lois « Egalim 2 » et « Descrozaille » et la publication en 2023 des lignes directrices de la DGCCRF, les pénalités logistiques abusives ont nettement reculé et la situation s'est globalement stabilisée pour les industriels comme pour les distributeurs. Les organisations professionnelles du secteur soulignent que ces lignes directrices ont contribué à mieux encadrer les pratiques en rappelant que les pénalités n'ont pas vocation à constituer une ressource automatique mais la réparation d'un préjudice réel que le distributeur doit être en mesure de démontrer. Le projet de révision des lignes directrices actuellement soumis à consultation est cependant perçu par de nombreux acteurs économiques comme un revirement de doctrine important. Il tendrait à assimiler les pénalités à un droit quasi automatique du distributeur y compris sur la base de conventions échues, ce qui interroge au regard des principes du droit des obligations. Il fragiliserait également la portée du délai de prescription d'un an prévu par la loi en modifiant l'appréciation du point de départ et remettrait en cause l'exigence de démonstration d'un préjudice au cas par cas pourtant au cœur de la volonté du législateur. Dans un contexte de négociations commerciales déjà très tendu marqué par la multiplication des centrales d'achats et une forte pression sur les marges des entreprises de l'agroalimentaire, ces évolutions suscitent de vives inquiétudes quant au risque de résurgence de mauvaises pratiques en matière de pénalités logistiques et de déstabilisation des relations commerciales. Mme la députée souhaite donc savoir, d'une part, comment le Gouvernement entend garantir que les futures lignes directrices de la DGCCRF resteront strictement conformes à l'esprit des lois votées par le Parlement en particulier sur l'obligation de démontrer un préjudice réel pour appliquer des pénalités et, d'autre part, quelles mesures il compte prendre pour s'assurer que cette révision ne conduira ni à un affaiblissement de la protection des fournisseurs ni à une nouvelle dérive des pénalités logistiques dans la grande distribution.

La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs a introduit à l'article L. 441-17 du code de commerce des dispositions encadrant les pénalités logistiques que les distributeurs peuvent infliger à leurs fournisseurs. L'article L. 441-19 du même code prévoit que : « Pour l'application des articles L. 441-17 et L. 441-18, un guide des bonnes pratiques est publié et actualisé régulièrement. ». En application de cette disposition, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié en juillet 2022 des lignes directrices relatives aux pénalités logistiques afin d'éclairer les professionnels sur la mise en œuvre de l'article L. 441-17 du code de commerce. Ces lignes directrices ont ensuite été mises à jour une première fois en septembre 2023. Deux ans après leur publication, la DGCCRF estime nécessaire de les mettre à jour une seconde fois afin de tenir compte des enseignements tirés des contrôles et de porter à la connaissance de tous les éléments de doctrine constitués au gré des questions adressées à la DGCCRF par les opérateurs privés. Une mise à jour permettrait en effet aux opérateurs de mieux connaître leurs droits et obligations en matière de logistique et donc de renforcer la sécurité juridique à la fois dans leurs relations avec leurs partenaires contractuels et dans la perspective de contrôles de la part de la DGCCRF. Il s'agit notamment d'affiner la définition des pénalités logistiques et d'apporter des précisions sur les notions de marge d'erreur, de taux de service et sur les preuves permettant de démontrer les manquements et de justifier le préjudice subi. Une première version des modifications proposées a été soumise à la consultation des organisations professionnelles qui ont fait connaître leurs observations à la DGCCRF. C'est donc à cette première version que les points sur lesquels le parlementaire alerte se rapportent. Le principe même d'une telle consultation est de permettre à l'administration d'être éclairée notamment par l'expérience et l'analyse des professionnels quant aux conséquences potentielles de son projet afin de lui permettre de l'ajuster en conséquence. Ainsi, la DGCCRF tiendra compte des observations reçues dans sa réflexion sur ce projet. Étant très attentif au sujet des pénalités logistiques et aux inquiétudes formulées par les différents acteurs, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat veillera naturellement à ce que les lignes directrices révisées soient équilibrées et conformes à l'esprit des lois votées par le Parlement.