M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d'éducation (AED) à la suite de la réforme de leur indemnisation en congé de maladie ordinaire (CMO). Depuis le 1er mars 2025, conformément à l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, modifié par l'article 2 du décret n° 2025-197 du 27 février 2025, les agents contractuels de la fonction publique de l'État ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement brut au cours des trois premiers mois d'un congé de maladie ordinaire après quatre mois de services (c'était 100 % jusqu'au 28 février 2025). Cette réforme a des conséquences particulièrement lourdes pour les AESH et les AED qui exercent pour la grande majorité d'entre eux à temps partiel imposé, souvent autour de 24 heures hebdomadaires (soit environ 62 % d'un temps plein) pour une rémunération mensuelle moyenne comprise entre 900 et 980 euros nets. Ces agents, essentiels à la mise en œuvre de l'école inclusive et au bon fonctionnement des établissements scolaires, se retrouvent ainsi davantage fragilisés lorsqu'ils sont en arrêt maladie, alors même que leur rémunération ne permet déjà pas de vivre dignement, particulièrement en Île-de-France. M. le député souligne que ces personnels, très majoritairement féminins, exercent un métier exigeant, physiquement et psychologiquement, au service des élèves en situation de handicap. La réduction de leur indemnisation en cas de maladie aggrave leur précarité et apparaît en totale contradiction avec les objectifs affichés de reconnaissance et de valorisation de ces métiers en tension dans la plupart des académies. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir une indemnisation à 100 % du traitement pour les agents publics occupant un emploi à temps partiel imposé inférieur à un certain seuil, par exemple 80 % d'un temps plein, lors d'un congé de maladie ordinaire, de supprimer le jour de carence pour ces personnels, afin d'assurer une équité de traitement et de ne pas pénaliser davantage des agents précaires au cœur du service public de l'éducation. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser durablement les conditions d'emploi, de rémunération et de protection sociale des AESH et des AED afin de garantir la reconnaissance et la stabilité indispensables à ces fonctions essentielles à l'école inclusive.

Le cadre juridique qui est fixé par la loi du 14 février 2025, ainsi que les décrets n° 2025-197 et n° 2025-198 du 27 février 2025, en plus de celui n° 2024-641 du 27 juin 2024 s'applique à l'ensemble des agents publics de l'État, fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et agents contractuels. Ainsi, dès lors qu'ils justifient de quatre mois de service, les agents contractuels sont rémunérés, comme les fonctionnaires, à hauteur de 90 % de leur traitement durant les trois premiers mois de leur congé de maladie ordinaire (CMO) puis à demi-traitement pendant les neuf mois suivants. Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement conscient des difficultés particulières que cette évolution peut représenter pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et les assistants d'éducation (AED), dont la rémunération est souvent modeste en raison de leur quotité de travail. Les AESH et les AED sont, auprès des élèves, chacun dans leurs domaines de compétences, essentiels au bon fonctionnement des écoles et des établissements d'enseignement. Ils sont membres à part entière de la communauté éducative. Ces personnels exercent des missions indispensables au fonctionnement du service public d'éducation et à la mise en œuvre de l'école inclusive. Leur engagement quotidien au service des élèves en situation de handicap est pleinement reconnu. C'est pourquoi plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH et les AED ces dernières années. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 41 %, soit 287 € nets par mois. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH et les AED exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un programme réseau d'éducation prioritaire (REP) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 €. Ceux exerçant en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 € (part fixe) et d'une part modulable d'au plus 448 € qui est versée en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. Par ailleurs, les AESH et les AED ont bénéficié des mesures générales annoncées pour les agents de la fonction publique : revalorisation de la valeur du point d'indice à hauteur de 3,5 % le 1er juillet 2022 et de 1,5 % le 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 € bruts versée lors du dernier trimestre de l'année 2023 et relèvement des grilles de 5 points d'indice au 1er janvier 2024. Enfin, s'agissant des AED, leur rémunération se fait par référence à deux indices selon la nature de leur contrat. L'accès à un contrat à durée indéterminée (CDI) permet de bénéficier d'un indice de rémunération plus élevé. La publication de l'arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des assistants d'éducation prévoit que la rémunération des AED bénéficiant d'un CDI fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel et de la manière de servir. Le ministère de l'Education nationale est déterminé à poursuivre l'amélioration des conditions d'exercice des AESH et des AED.